Élections 🗳 professionnelles: une liste électorale doit-elle être établie par bureau de vote?

NON 🙅‍♀️ ! C’est ce que confirme la Cour de Cassation dans cet arrêt rendu en date du 3 Mars 2021 (n° 19-22.944).

Dans cette affaire, la fédération nationale des syndicats de transports CGT avait saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation du protocole préélectoral et des élections dans une société de transports en arguant de différentes irrégularités affectant tant le protocole d’accord pré-électoral que le déroulement des élections professionnelles.

Le Tribunal d’Instance fait droit à cette demande et procède à l’annulation du protocole d'accord préélectoral en énonçant que selon l'article L. 17 du code électoral, une liste électorale est établie par bureau de vote. Le juge de première instance a constaté que le protocole préélectoral ne prévoyait pas le nombre de bureaux de vote et n'en listait pas la localisation, que les électeurs n'avaient pas été informés de leur rattachement à un bureau de vote et qu’une seule liste électorale commune avait été établie. II en déduit que ces irrégularités devaient conduire à annuler le protocole préélectoral.

La société employeur a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de cette décision.

A cette occasion, l’une des questions de droit posée à la Haute Cour était la suivante:

➡️ L’article L 17 du code électoral disposant qu’une liste électorale doit être établie par bureau de vote est-il applicable en matière d’élections professionnelles?

⚖️⚖️⚖️La Cour de Cassation répond par la négative et confirme qu’en « matière d’élections professionnelles, il résulte de l’article L. 2314-13 du code du travail que les listes électorales sont établies par collège au sein du périmètre de mise en place du comité social et économique. Elles sont publiées par l'employeur par voie d’affichage ou tout autre moyen suffisant à informer les salariés. Si, lorsque plusieurs bureaux de vote sont installés, les électeurs doivent être informés du bureau auquel ils sont rattachés, il n’est pas nécessaire que cette information figure dans le protocole d'accord préélectoral. » En revanche, il n’est pas nécessaire qu’une liste électorale soit établie par bureau de vote.

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