Évolutions techniques du Guichet unique, semaine 45

Le Guichet unique fait l’objet d’évolutions techniques régulières par les équipes de l’INPI afin d’améliorer en continu son interface et de répondre au mieux aux besoins de ses utilisateurs.

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Les dernières évolutions sont les suivantes ⤵️

💡 Rappel

Les adresses définies dans les formalités doivent être celles enregistrées au cadastre et il est possible de préciser en complément le code postal cedex si désiré.

Évolutions générales :

🔹 Pour faciliter l'identification de l'activité principale d'un établissement, celle-ci est désormais présentée en début de liste

🔹 Les qualités des représentants telles qu'enregistrées au RNE n'ont pas l'obligation de répondre aux contraintes de la forme juridique en l'absence de modification des représentants

Évolutions en matière de création :

🔹 L'annonce légale est facultative pour les SPFPL en application de l'article 48-5 du décret 93-492

🔹 Mise à jour du formulaire concernant la fonction ou les informations personnelles du conjoint

Évolutions en matière de modification :

🔹 Mise à jour de la formalité de transfert de l’établissement principal dans un siège déjà existant

🔹 Mise à jour des synthèses liées aux bénéficiaires effectifs qui, pour rappel, ne sont générées qu'en cas de modification de ces derniers

🔹 Mise à jour des modifications liées aux personnes ayant la possibilité d'engager la société (PM), aux personnes ayant la possibilité d'engager un établissement et aux indivisaires (PP)

🔹 Mise à jour du formulaire en cas de prise ou reprise d'activité d’une société

🔹 Mise à jour du formulaire lors de la description d’un représentant personne morale étranger 

🔹 Mise à jour de la synthèse concernant les représentants partants

🔹 Mise à jour du formulaire en cas de modification de la dénomination et /ou du sigle :

Évolutions en matière de cessation :

🔹 Mise à jour de la gestion des représentants en cas de dissolution avec liquidation d’une société civile

🔹 Mise à jour des cessations de succursales

🔹 Mise à jour de la synthèse PDF en cas de disparition de la personne morale

Évolutions en matière de correction :

🔹 Les établissements fermés ne sont pas ouverts à la correction

🔹 Mise à jour des synthèses PDF