1er janvier 2018 un lendemain de fêtes qui fera date !

Que vous soyez DAF de grands comptes ou ETI, boulanger, restaurateur, artisan, agriculteur ou comptable d'une TPE ... vous ne devez plus ignorer le 1er janvier 2018.

En effet, afin de lutter contre la #fraude à la #TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances 2016 instaure l'obligation, à partir du 01/01/2018, pour les professionnels assujettis à la TVA, d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisé et certifié.

A cette échéance, l'État imposera ainsi l'utilisation d'un logiciel de gestion ou d'un système de caisse satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 115-28 du Code de la Consommation ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'Administration.

En matière de pénalités : 7500€ par logiciel non conforme seront appliqués, tous les 60 jours et ce, jusqu'à la mise en conformité.

Les agents de l'Administration fiscale ayant au moins le grade de contrôleur pourront intervenir de manière inopinée dans les locaux professionnels d'une personne assujettie à la TVA pour vérifier la détention de cette attestation ou de ce certificat.

Avez-vous mis en conformité vos outils de gestion et de comptabilité ?