2017 : la dénonciation des infractions routières de vos salariés devient obligatoire
Les déplacements routiers sont essentiels à l’activité de nombreuses entreprises. Il n’est pas rare qu’elles reçoivent des avis de contravention lorsque des infractions routières ont été commises avec les véhicules de l’entreprise.
En cas de contrôle physique réalisé par un agent, les salariés qui commettent des infractions routières avec un véhicule de société sont, bien sûr, directement verbalisés. Néanmoins, en cas de contrôle automatique, l’entreprise reçoit directement l’avis de contravention.
Jusqu’à présent, le représentant légal de l’entreprise pouvait choisir de ne pas révéler l’identité du conducteur fautif. Il préservait ainsi le capital de points dont le salarié disposait sur son permis de conduire. Dans ce cas, l’entreprise s’acquittait du paiement de l’amende sans qu’il n’y ait de retrait de points.
Toutefois, à compter du 1er janvier 2017, les employeurs seront tenus de dénoncer les salariés qui auront commis des infractions routières au volant d’un véhicule de société.
En effet, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle rend la dénonciation du salarié fautif obligatoire.
Le représentant légal de l’entreprise doit alors indiquer dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou la remise de l’avis de contravention l’identité et l’adresse du conducteur du véhicule. L’information doit être transmise à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée. Les modalités de dénonciation seront précisées par arrêté.
Tout manquement à cette obligation de dénonciation sera puni d’une amende de 750 €.
Ces dispositions ne sont pas applicables si le représentant de l’entreprise peut établir l’existence d’un vol, l’usurpation de la plaque d’immatriculation du véhicule, ou de tout autre événement de force majeure.
Cette obligation de dénonciation des salariés entraîne de nouvelles obligations pour votre entreprise. Elle représente également un risque de sanction.
De plus, elle fait peser sur les entreprises une nouvelle charge en matière d’organisation.
Désormais, elles devront donc réaliser le travail d’identification du contrevenant – qui échoit normalement aux services de police. Ce sont elles qui devront également supporter les pertes de temps liées à ces démarches.
À partir du 1er janvier 2017, vous devrez donc être en mesure d’identifier le conducteur de vos véhicules de société avec précision et à tout moment. Veillez à ce que votre organisation interne vous permette de répondre à cette obligation.
Assurez-vous également d’informer vos salariés de cette nouvelle obligation qui vous incombe. En effet, elle peut être un facteur de tensions au sein de l’entreprise. Il est prudent d’assurer une communication préventive sur ce point.