Abus de biens sociaux et défaut d’approbation d’une convention réglementée dans une SAS
Christophe VINOLO
![Christophe VINOLO]()
Christophe VINOLO
Avocat chez VALENT AVOCATS Conseil Droit des Affaires, Commercial, Sociétés, Dirigeants, Entreprises, Rédaction d'actes et de contrats, Transactions, Droit pénal des affaires,
L’intégration du président du directoire d’une SAS dans le plan de sauvegarde pour l’emploi et l’avance qu’il a perçue sur son indemnité de départ sont des conventions réglementées qui doivent être soumises à l’approbation préalable du conseil de surveillance. Crim. 25 sept. 2019, F-P+B+I, n° 18-83.113