ACTUALITÉS EN MATIÈRE DE PROCÉDURE FISCALE. - 26/01/2017 -FEBIAC

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Patrick Aubertin

Publié le 8 janv. 2017

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L’orateur Maître Christophe Lenoir, envisagera les actualités en deux parties : les actualités législatives, d’une part : l’évolution de la consultation des livres et documents, la consultation du PCC, l’évolution de la notification de décision de taxation, l’évolution des délais d’imposition, les conditions d’introduction d’une réclamation, le futur ruling comptable, l’évolution de l’échange international d’informations en matière fiscale, la DLU-quater, etc. Les actualités jurisprudentielles, d’autre part, à travers certains arrêts de référence prononcés durant les derniers mois : conséquences d’une récolte irrégulière des moyens de preuve par le fisc, l’application du minimum forfaitaire d’imposition dans le chef d’un indépendant imposé d’office, les conséquences de l’annulation de l’impôt, etc.

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