Adoption définitive du projet de loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19

Après le vote favorable de l’Assemblée nationale lundi dernier, le Sénat a, lors de sa séance d’hier, adopté définitivement le projet de loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19, dans sa version issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Le Conseil constitutionnel ayant été saisi par plus de soixante députés conformément au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, le texte sera promulgué après que le Conseil constitutionnel aura rendu sa décision, et sous réserve de celle-ci, pourra entrer en vigueur le 1er août. Ses principales dispositions ont pour objet :

-         l’abrogation des dispositions relatives aux régimes d’exception liés à la gestion de la crise sanitaire ;

-         le maintien des systèmes d’information destinés à lutter contre l’épidémie de la covid-19 jusqu’au 31 janvier 2023, puis jusqu’au 30 juin 2023 pour les seules fonctionnalités de suivi de l’épidémie et de délivrance du passe COVID européen ;

-         la faculté pour le Gouvernement d’imposer un test de dépistage négatif à la covid-19 pour les déplacements :

• d’une part, vers la France en provenance de l'étranger ou vers l’Hexagone en provenance d’outre-mer, en cas d’émergence d’un variant dangereux ;
• d’autre part, vers l’outre-mer en provenance de l’Hexagone en cas de risque de saturation du système hospitalier.

Projet de loi nº 4, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19