AGENCE DE VOYAGE
La Cour de Cassation a jugé que l’agence de voyages est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services. Il en résulte que l’acheteur peut, sur ce fondement, demander à l’agence de voyages l’indemnisation de son préjudice résultant du retard du vol.
Jean-Philippe MONTEIS, Avocat à TOURNEFEUILLE (31)