Aide d'Etat, rulings fiscaux ... vos procédures sont-elles conformes ?
L’intervention publique est souvent nécessaire pour mener à bien un projet. Toutefois, la liberté totale n’existe pas, dès lors que toute intervention financière peut constituer une « aide d’Etat », laquelle doit être validée au préalable.
De plus, la notion d’aide d’Etat peut couvrir des formes de support étatique beaucoup plus difficiles à identifier et qui existent en dehors de tout financement d’un projet particulier.
Le présent séminaire vise précisément à exposer de manière pragmatique les écueils afin d’éviter toute difficulté !
Analyse concrète des écueils à éviter en matière d’aide d’Etat
Bruxelles, le jeudi 2 juin de 14h00 à 17h30
Séminaire animé par Marianne Clayton & Maria Segura Catalan, Avocates, Associées Clayton & Segura
- La notion d’aide d’Etat
- La procédure de notification
- Cas hors procédure de notification: aides de minimis, Règlement Général d'exemption par catégorie
- Les recours et les autorités compétentes
- La récupération des aides illégales
- Questions d’actualités (rulings fiscaux, groupes de sociétés, le secteur de l´énergie, les R&D&I, etc.)
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Les inscriptions se font en ligne ou par e-mail info@creobis.eu en mentionnant vos coordonnées complètes ainsi que le n° de TVA de votre entreprise.