Allocation Adulte Handicapé : Mode d'emploi

✨ Pôle Handicap ✨

Suite au décret sur la déconjugalisation de l’AAH paru il y a plus d’un mois, nous souhaitions faire un point. Mais qu’est-ce que l’AAH ? Qu’est-ce que la déconjugalisation ? Comment faire une demande d’AAH ?

1️⃣ Qu’est-ce que l’AHH ?

L’Allocation Adultes en situation de Handicap (AAH) est une allocation qui est obtenue sous conditions :

• Etre âgé de 20 ans ou plus (condition avancée à partir de 16 ans si le jeune n'est plus à la charge de ses parents)
• Résider en France de manière permanente
• Avoir un taux d’incapacité reconnu supérieur à 80% (Toutefois, il peut être de 50 % à 79 % si est reconnu une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi)
• Avoir une notification d’attribution décidée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de la Maison Départementale pour les Personnes Handicapées (MDPH) de son département.
• Le montant de l'AAH à ce jour est de 956,65 euros par mois au maximum (contre 919,86 auparavant) mais peut être abaissé selon les ressources de la personne.

Certaines prestations sont cumulables avec l’AAH.

Si vous êtes éligible, c’est la CAF de votre département qui vous versera le montant de l’AAH.

Jusqu’à présent, si vous êtes en couple et bénéficiaire de l’AAH, les revenus de votre conjoint étaient pris en compte dans le calcul et pouvaient être revus à la baisse voir suspendus. 

2️⃣ Déconjugalisation de l’AAH : Qu’est-ce qui change ?

Après un fort engagement des pouvoirs publics sur les sollicitations persistantes des associations, et suite au Décret n° 2022-1694 du 28 décembre 2022 relatif à la déconjugalisation de l'Allocation aux Adultes Handicapés, le calcul de l’AAH entrera en vigueur le 1er octobre 2023.

Si la personne en situation de handicap souhaite recevoir l’AAH, les revenus de son/sa conjoint(e) ne seront plus pris en compte dans le calcul.

Avant, l’AAH était soumis aux revenus de la famille. Ainsi, le calcul était soumis aux conditions de ressources déclarées par le demandeur / la demandeuse et son (sa) conjoint(e). Avec la déconjugalisation, le changement de calcul permet à la personne d’éviter une situation de dépendance vis-à-vis de son (sa) partenaire.

La suppression de la prise en compte systématique des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH permettra à ses bénéficiaires de s’installer en couple sans voir leur allocation diminuée ou totalement supprimée. C’est une avancée qui permettra aux personnes en situation de handicap d’être considérées à part entière, et non dans une situation de dépendance des ressources de son/sa conjoint(e), éviter l’isolement social et la précarité, favoriser son pouvoir d’achat, vivre dignement, avec une autonomie financière et des ressources qui lui sont personnelles. Il s’agit de reconnaître une personne dans son individualité et unicité et de ne pas faire porter au conjoint(e) la charge financière de son/sa partenaire pour permettre d’accéder pleinement à leurs droits.

3️⃣ Comment faire une demande d’AAH sur le département de Seine et Marne ?

Pour demander l’allocation aux adultes handicapés ou son renouvellement, il faut adresser à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) un dossier constitué des pièces suivantes que vous trouverez sur le site : www.mdph77.fr

• Formulaire Cerfa n°15692*01 de demande ou de renouvellement d’AAH
• Certificat médical daté de moins de 3 mois, signé et tamponné par un médecin
• Copie recto-verso d’une pièce d’identité
• Copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Certains documents relatifs aux situations particulières (exemple : copie d’un jugement de tutelle ou de curatelle, justificatif de domicile de représentant légal du mineur, bilan social, …)

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