Aménagement du régime des sommes versées en cas de séparation des époux à venir ?
Les députés ont adopté un amendement relatif au régime fiscal des sommes versées entre époux, en cas de divorce ou de séparation de fait, faisant suite à des décisions récentes du Conseil constitutionnel.
La première situation remise en cause est assez anecdotique, visant la contribution aux charges du mariage versée spontanément entre époux en cas de séparation de fait. Une situation de versement qui ne se croise guère souvent et qui souffrira désormais uniquement de son manque de sens, plutôt que de la fiscalité.
La seconde modification est une remise en cause de la situation fiscalement défavorable des prestations compensatoires mixtes (capital/rente). Les députés prévoient que les versements en capital accompagnés d’une rente ouvriraient désormais droit à la réduction d’impôt à condition d’être versés sur douze mois au plus. Ces versements seraient assujettis par ailleurs au droit fixe d’enregistrement de 125€ (ou TPF en présence de biens immobiliers). Cela donne un peu plus de possibilités mais seuls l'avenir du texte et quelques calculs personnalisés permettront de dire si c'est intéressant à quelques couples désunis.
Rappelons que le 1er janvier 2021 verra surtout, une diminution du droit de partage, actée par une précédente Loi de finances. Cela, évidemment, si, entretemps, le législateur ne trouve pas là une source non négligeable de recettes.
Pour l'heure, il n'a jamais été aussi important de s'aimer en 2020 et d'attendre 2021 pour se quitter.