Analyse et synthèses sur l'assurance décennale (DO/RCD) par l'ACPR n°86 Février 2018

Je vous recommande la lecture de l'intéressante note de l'ACPR sur le marché français de l'assurance construction (en l'occurrence la décennale Dommage-Ouvrage et RCD). Les défaillances récentes de certains acteurs du secteur viennent de cette difficulté à apprehender le long terme et la capitalisation, que ce soit délibérément ou non.

Extraits (note complete consultable ou téléchargeable sur le site de l'ACPR):

L’assurance construction obligatoire française (responsabilité civile décennale, ou RCD, et dommages-ouvrage, ou DO) présente de fortes spécificités techniques, administratives et juridiques, qui se traduisent notamment par une gestion des dossiers de sinistres sur des durées très étendues et la nécessité de capitaliser sur le long terme la prime d’assurance perçue à la souscription du contrat, à l’ouverture du chantier.

Pour un nouvel entrant, il est donc délicat d’établir des statistiques fiables sur ce segment en se fondant sur ses seules données propres, puisqu’il lui faudra potentiellement attendre plusieurs dizaines d’années pour observer le développement complet d’un exercice de souscription (règlement de l’ensemble des sinistres et encaissement de tous les recours). L’utilisation de données de marché s’avère donc nécessaire pour pallier ce manque d’historique. Dans cette perspective, la présente étude fournit des statistiques bâties à partir d’un échantillon représentatif des acteurs français de la construction et donc des repères chiffrés concernant certains paramètres clés de cette activité.

Sur la période 2011-2015, les affaires directes en construction française représentaient en moyenne plus de 2,1 milliards de primes émises annuelles, dont un peu plus d’un quart au titre de la garantie dommages-ouvrage.

Au sein de ces primes, les frais d’acquisition comptaient en moyenne pour environ 11%, toutes garanties confondues.

Les garanties principales obligatoires (c’est-à-dire telles que prévues par la loi) expliquent l’essentiel de la prime versée, les garanties facultatives additionnelles ne pesant pas plus de 20% de celle-ci.

La charge totale de sinistres pour un exercice de souscription donné (y compris frais de gestion des sinistres, mais nette des recours y afférant) est en général proche, voire supérieure au total de primes correspondant, une fois déduits les frais d’acquisition.

Les revenus financiers jouent en effet un rôle central dans la rentabilité des contrats d’assurance construction. Plus précisément :

- En dommages-ouvrage, le taux de sinistralité moyen est de 88,1%, avec la moitié des observations se situant dans une fourchette 77,4% - 108,2% autour de la médiane (de 93,1%) ;

- En responsabilité civile décennale, le taux de sinistralité moyen est de 129,6%, avec la moitié des observations se situant dans une fourchette 112,9% - 144,2% autour de la médiane (de 125,4%).

Au sein de cette charge totale, les frais de gestion des sinistres représentent en moyenne 7,5% environ du coût total des sinistres manifestés en RCD et en DO, avec la majorité des observations se situant dans une fourchette de 4,7%-11,7% en DO et 6,6%-8,6% en RCD.

Les recours - qui viennent réduire le coût final des sinistres pour l’assureur - jouent un rôle important dans l’économie des contrats en dommages-ouvrage.

En effet :

- En dommages-ouvrage, le taux de recours moyen est de 46,4%, avec la moitié des observations se situant dans une fourchette 36,7% - 52,5% autour de la médiane (de 41,7%) ;

- En responsabilité civile décennale, où les taux de recours apparaissent davantage dispersés, la moitié des observations se situe dans une fourchette 1,7% - 8,4% autour de la médiane (de 4%).

L’étude a également analysé le poids du barème réglementaire dans la PSNEM (provision pour sinistres non encore manifestés) effectivement comptabilisée par les assureurs à leur bilan comptable en complément de la provision pour sinistres à payer « classique », évaluée sur la base des sinistres déjà manifestés.

Il apparait que, si une part non négligeable des entreprises déroge à cette méthode par défaut (de l’ordre d’un tiers), au final l’écart entre les deux montants reste très modeste (quelques pourcents au plus). Ce constat semble indiquer que le barème réglementaire, introduit en 1994, est considéré par les entreprises d’assurance françaises comme une approximation généralement acceptable de la PSNEM. En outre, c’est le montant minimal de PSNEM calculé en fonction du montant des primes, plutôt que selon la charge de sinistres, qui semble prévaloir dans la majorité des cas.

Périmètre de l’étude et données utilisées

L’étude s’est limitée aux affaires directes souscrites par des entreprises d’assurance soumises au contrôle prudentiel de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Les données équivalentes relatives aux acteurs intervenant sur le marché français de l’assurance construction en liberté d’établissement (LE) ou en libre prestation de services (LPS) n’ont ainsi pas pu être intégrées.

L’étude se concentre principalement sur les deux couvertures décennales qui doivent être obligatoirement souscrites à l’ouverture d’un chantier en France (dommages-ouvrage, ou DO, et responsabilité civile décennale, ou RCD).

Le chapitre 3 ci-après fournit des éléments sur les volumes de primes et de frais d’acquisition sur l’ensemble du marché français.

Les chapitres 4 et 5 présentent quelques statistiques sur les garanties DO et RCD respectivement, établies à partir d’un échantillon d’une quinzaine d’entreprises comptabilisant plus de 90% des affaires directes en France sur ces deux segments (96,7% en DO et 92,4% en RCD). L’échantillon peut donc être considéré comme très représentatif du marché français.

Les données sources proviennent des états de reporting réglementaires remis par les entreprises soumises au contrôle de l’ACPR avant l’entrée en application du régime Solvabilité 2, au titre de l’exercice comptable 2015, concernant 14 exercices de souscription (de 2002 à 2015). Selon la nature des grandeurs analysées, de façon à disposer du recul temporel nécessaire, certaines statistiques détaillées ne reposent que sur les 9 exercices de souscription les plus anciens (cf. précisions à ce sujet aux chapitres 4 et 5). Cela a permis de gommer le poids prépondérant de la charge de sinistres non manifestés, qui doit être estimée sans observations, dans les premières années de développement qui suivent la souscription d’un contrat d’assurance construction. Pour les mêmes raisons, certaines statistiques (frais de gestion des sinistres, recours) ont été évaluées sur la base des seuls sinistres manifestés.

Bien Cordialement

 Philippe LANGLET