Aperçu du règlement minier

Le 9 mars 2018, provoquant un tollé au sein du secteur minier, le Président promulguait le nouveau code minier. Résultat : augmentation des redevances, création de nouvelles taxes mais surtout suppression de la clause de stabilité protégeant les miniers et leurs sous-traitants pendant 10 ans.

Qu’à cela ne tienne, lors de l’audience accordée au G7-Miniers (Randgold, AngloGold Ashanti, Glencore, Ivanhoe, Zijin Mining, MMG et China Molybdenum) le 7 mars, Joseph Kabila leur promettait un dialogue constructif avec le Gouvernement après la promulgation du code afin de trouver un terrain d’entente.

Le Gouvernement a alors organisé une série de travaux préparatoires du règlement minier. Présent lors de ces sous-commissions, le G7-miniers a partagé ses préoccupations principalement liées à la fiscalité et à la clause de stabilité et proposé certains « aménagements ».

Mais comme l’a rappelé le Ministre des Mines Martin Kabwelulu, le règlement minier, adopté sous forme de décret, représente les mesures d’application du code minier et ne peut en aucun cas aller à l’encontre de ce dernier.

Le 8 juin dernier, après 3 mois d’attente, le règlement minier a enfin été signé.

Alors, ce dernier répond-il aux préoccupations du secteur ? Se démarque-t-il du Code Minier?

En voici un aperçu :

Participation dans le capital des sociétés minières

En sus des 10% réservé à l’Etat, une participation des personnes physiques de nationalité congolaise est requise pour la constitution du capital social des sociétés minières à hauteur d’au moins 10 % du capital social.

Le règlement minier nous précise alors que ces 10% « peuvent » (simple conseil ou obligation?) être acquis de la manière suivante:

·        5% à un ou plusieurs congolais capables d’acquérir les parts ou actions,

·        5% aux employés de l’entreprise minière.

Ces parts sont par ailleurs librement cessibles.

A noter également que toute demande de permis d’exploitation doit mentionner l’identité complète de ces personnes physiques de nationalité congolaise ainsi que leur pourcentage de détention.

Cession de parts des sociétés minières

Certains l’auront noté dans la nouvelle nomenclature datant du 13 mars 2018, le droit proportionnel (3% pour les provinces du Lualaba et Haut-Katanga) dû aux entités décentralisées sur la vente d’actions a été supprimé.

Le règlement minier, lui, nous annonce que toute cession (directe) d’actions ou de parts d’une société titulaire d’un titre minier est soumise au paiement des droits proportionnels au profit de Trésor Public. Ces droits, à charge du cessionnaire, s’élèvent à 1% de la valeur nominale des parts cédées (et non de la valeur de marché).

Le code minier a également introduit l’impôt spécial sur les plus-values de cession d’actions ou de parts sociales. En effet, en cas de cession de parts d’une société titulaire d’un droit minier par un cédant non établi en RDC, la plus-value réalisée est imposée à l’impôt sur les bénéfices et profits par voie de retenue à la source.

Bien que le code minier ne semble faire référence qu’aux ventes directes, le règlement, lui, mentionne les ventes directes et indirectes.

Tenue de la comptabilité

Au grand soulagement de tous, le règlement minier précise que la comptabilité peut toujours être tenue dans une devise étrangère cotée par la BCC. En effet, cette disposition, présente dans l’ancienne version du code minier, avait été supprimée.

Impôt sur les bénéfices et profits

L’impôt sur les bénéfices et profits minimum de 1% du chiffre d’affaires est maintenant applicable aux sociétés bénéficiant du code minier. Ceci risque d’avoir un impact important sur les miniers qui, pour beaucoup, sont en situation de pertes fiscales.

Superprofit

Afin de contrôler la déclaration de l’impôt spécial sur les profits excédentaires de 50% (appliqué sur les bénéfices réalisés lorsque les cours des matières ou des commodités connaissent un accroissement supérieur à 25% par rapport à ceux repris dans l’étude de faisabilité), les miniers sont tenus de déposer auprès des autorités fiscales une copie de l’étude de faisabilité.

Pour les nouveaux projets, ce dépôt doit s’effectuer avant l’entrée effective en production. Pour les projets existants, le dépôt doit être accompli dans les 90 jours qui suivent la publication du règlement minier, soit mi-octobre.

La déclaration de l’impôt spécial sur les profits excédentaires doit être souscrite au plus tard le 30 avril de l’année qui suit la réalisation des profits excédentaires (même échéance que la déclaration IBP).

Mise en application

Le règlement minier est entré en vigueur à la date de sa signature, soit le 8 juin 2018.

Ce dernier a été publié au Journal Officiel mi-juillet. 

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