Arrêt cour cassation : logement décent

Arrêt récent de la cour de cassation du 11/02/2016 confirme que les‪#‎logements‬ ‪#‎locatifs‬ doivent répondre aux critères des ‪#‎normes‬ de‪#‎décence‬.
La Haute juridiction refuse ainsi de prendre en considération les chambres de service comme ne remplissant pas les critères du logement décent, les juges du fond ayant notamment relevé que leur surface était inférieure à 9m2 et leur volume n'atteignant pas les 20m3.
Par un attendu de principe, la Cour de cassation affirme que seuls doivent être pris en compte, pour le calcul du nombre de logements rendant applicables les dispositions de l'article 10-1, les logements susceptibles d'être offerts à la location présentant les caractéristiques de décence fixées par le décret du 30 janvier 2002.
Quid du logement de 300 m2 d'un immeuble haussmannien dont les garde-corps de certaines fenêtres ne sont pas dans un état conforme à leur usage (D. n° 2002-120, 30 janv. 2002, art. 2, 2) ou dont le réseau électrique est vétuste. Il convient de laisser une certaine marge d'appréciation aux juges du fond.