Arrêt du 21 mars 2019
CJUE, 10ème Ch, 21/03/2019, n°C-245/18, Tecnoservice c/ Poste Italiane
La Cour de Justice donne raison à la banque: celle-ci n'engage pas sa responsabilité vis-à-vis du destinataire du paiement lorsque le paiement a été réalisé conformément à l'IBAN, même si le nom figurant sur l'IBAN ne correspond pas au titulaire du compte du destinataire.
Si cette décision a été rendue au regard de la Directive sur les Services de paiement, on peut s'interroger sur son interprétation quant au regard de la lutte contre le blanchiment et la fraude. En effet, il est primordial que la banque porte son attention aux identités du titulaire du compte et du bénéficiaire des fonds.