ARRET COUR DE CASSATION 6 NOVEMBRE 2024 : INOPPOSABILITE CONVENTION DE FORFAIT RAPPEL DE SALAIRE
« Après avoir retenu que la convention de forfait en jours était inopposable au salarié et énoncé à bon droit que le versement d’un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche inopérante, a souverainement évalué l’importance des heures supplémentaires et fixé les créances salariales s’y rapportant ».
Le rappel de salaire est dû, quel que soit le montant de la rémunération du salarié.
Arrêt Cour de Cassation du 6 novembre 2024 n°23.13120