ASAP

                                                                                                                                                                                                                   Fiche technique n° 94

L’allocation de solidarité aux personnes âgées

(ASPA)

L’allocation de solidarités aux personnes âgées (ASPA) est une allocation destinée aux personnes âgées disposant de faibles revenus en vue de leur assurer un niveau minimum de ressources.

Elle remplace depuis 2006 le minimum vieillesse. C’est une allocation à caractère subsidiaire puisque le demandeur et son conjoint, concubin ou partenaire doivent faire valoir prioritairement leurs droits aux avantages vieillesses auxquels ils peuvent prétendre.

I.            Qui peut bénéficier de l’ASPA ?

Deux types de personnes peuvent bénéficier de l’ASPA :

-      Les personnes âgées d’au moins 65 ans.

Cette condition d’âge est abaissée à l’âge minimum légal de départ à la retraite (entre 60 et 62 ans selon l’année de naissance) pour certaines catégories de personnes, notamment pour:

o  Les personnes atteintes d’une incapacité de travail d’au moins 50% et reconnues définitivement inaptes au travail

o  Les bénéficiaires d’une retraite anticipée pour handicap

o  Les mères de familles ouvrières qui ont élevé au moins trois enfants et qui réunissent 120 trimestres d’assurances et justifient avoir exercé un travail manuel pendant 5 ans au cours des 15 années précédant la demande de pension

-      Les anciens bénéficiaires du minimum vieillesse peuvent demander à basculer sur le dispositif de l’ASPA à tout moment. Cependant, le renoncement aux anciennes allocations du minimum vieillesse est irrévocable.

-      Les veuves de guerre peuvent également bénéficier de l’ASPA mais un plafond de ressources spécifique leur est applicable.

A noter : les bénéficiaires de l’AAH, qu’elle soit attribuée pour un taux d’incapacité d’au moins 80% ou compris entre 50 et 80%, sont susceptibles de prétendre à l’ASPA dès l’âge légal du droit à la retraite. Il en est de même pour les assurés dont la demande d’AAH a été rejetée pour des raisons administratives, mais qui se sont vus reconnaître un taux d’au moins 50%.

II. Quelles sont les conditions d’attribution de l’ASPA ?

1)  Conditions de résidence et de régularité du séjour

Pour bénéficier de l’ASPA, le demandeur doit résider régulièrement en France métropolitaine ou dans un département d’Outre mer. La condition de résidence doit être satisfaite lors de la demande de l’allocation.

Une personne qui a son foyer ou son lieu de séjour principal sur le territoire métropolitain ou dans un département d’Outre mer est considérée résider en France.

Une personne de nationalité étrangère doit pouvoir prouver la régularité de son séjour et donc doit se trouver dans l’une des conditions suivantes :

-      soit détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler ;

-      soit être réfugié, apatride, bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir combattu pour la France ;

-      soit être ressortissant d’un État membre de l’Espace économique européen ou Suisse.

2) Conditions de ressources

L’ASPA est attribuée aux personnes dont les ressources (allocations de solidarités comprises) ne dépassent pas un certain plafond.

Les ressources prises en compte sont les ressources du demandeur ainsi que de la personne avec qui il vit en couple. Dans le cas où la personne vit en couple, toutes les ressources du couple sont prises en compte, sans distinction entre biens propres et biens communs.

Toutefois, pour les conjoints, concubins ou partenaires liés par un PACS, séparés de fait avec résidence distincte et pour les personnes séparées de corps, les ressources sont appréciées comme pour les célibataires.  

Les principales ressources prises en compte sont :

-      les pensions de retraite et d’invalidité ;

-      les revenus professionnels ;

-      les revenus de biens immobiliers actuels ou dont le demandeur a fait donation au cours des 10 années précédents la demande d’allocation ;

-      l’allocation aux adultes handicapés (AAH)... ;

A savoir concernant la prise en compte des revenus professionnels :

A partir du 1er janvier 2015, les revenus professionnels pris en compte font l’objet d’un abattement forfaitaire égal à 0,9 fois la valeur du SMIC en vigueur au 01/01 de l’année considérée. Dans le cas d’un ménage, l’abattement est de 1,5 fois le SMIC et porte sur les revenus professionnels du foyer. Les autres revenus professionnels sont appréciés comme en matière fiscale, abstraction faite des exonérations, abattements ou décotes et sans tenir compte de toute déduction ne correspondant pas à une charge réelle pour la période considérée.

Les principales ressources exclues sont :

-      les prestations familiales ;

-      l’allocation de logement sociale (ALS) ;

-      les aides apportées au demandeur par les personnes tenues à son égard à l’obligation alimentaire ;

-      la retraite du combattant ;

-      les prestations accordées aux victimes de guerre, d’accidents du travail ou de maladies professionnelles dont l’état de santé nécessite l’aide constante d’une tierce personne.

L’examen porte sur les ressources des 3 mois précédant la date d’effet de l’ASPA.

Les ressources ne doivent pas dépasser les plafonds suivants (montants en vigueur au 1er avril 2015) :

Foyer

Ressources annuelles

Ressources mensuelles

Personne seule

9 600 euros

800 euros

Couple(1)

14 904 euros

1 242 euros

(1)  : Allocataires mariés, concubins ou partenaires liés par un PACS.

Le montant des ressources ne doit pas excéder le quart des plafonds annuels autorisés pour le cumul de l’ASPA avec les autres ressources de la personne âgée.

En cas de dépassement, l’allocation peut néanmoins être servie si l’intéressé justifie qu’au cours d’une période de 12 mois précédents la date d’entrée en jouissance, le montant de ses ressources était inférieur à ces plafonds.

Ainsi, selon la situation de la personne, la période de référence pour apprécier les ressources est différente. Cela peut être :

-      soit les trois mois précédents la date d’entrée en jouissance de l’allocation

-      soit les douze mois précédents cette date si les ressources du trimestre sont supérieurs au quart du plafond annuel de ressources.

III.           Quelles sont les démarches à effectuer ?

La demande d’ASPA doit être formulée au moyen d’un formulaire unique disponible au lien suivant : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R16935.xhtml.

Selon la situation du demandeur, le bénéficie doit s’adresser à un organisme précis :

-      Si le demandeur bénéficie d’une pension de retraite (de droit direct ou de réversion), il doit formuler sa demande auprès de sa caisse de retraite.

-      Si le demandeur bénéficie de plusieurs pensions de retraite, il doit déposer sa demande selon l’ordre de priorité suivant :

o  à la MSA s’il est titulaire d’une allocation ou d’une pension de retraite agricole des non salariés et à la qualité d’exploitant agricole au jour de la demande ;

o  à  la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) si l’une de ses pensions est versée par cette caisse ;

o  à la caisse de retraite qui verse la pension la plus élevée au jour de sa demande.

-      Si le demandeur ne bénéficie d’aucune pension de retraite, il doit formuler sa demande auprès de la mairie de son lieu de résidence qui la transmet au service de l’ASPA de la caisse des dépôts et consignations.

-      Si le demandeur n’est pas encore titulaire d’une pension de retraite, il doit formuler sa demande auprès de la Caisse susceptible de lui verser une pension.

-      La demande formulée par une personne qui ne bénéficie d’aucune pension de retraite mais qui ouvre droit à une majoration pour conjoint à charge, peut être établie sur le formulaire de demande présenté par son conjoint titulaire de la pension de retraite.

Les formulaires peuvent être retirés auprès des caisses de retraite et, pour les demandeurs ne bénéficiant d’aucune pension de retraite, auprès des mairies.

En cas de changement de situation de la personne bénéficiaire ou de la personne avec qui il vit en couple, le bénéficiaire doit obligatoirement et immédiatement en informer la caisse dont il dépend et qui lui verse l’allocation. Depuis le 1er février 2014, les assurés en situation de handicap  justifiant d’un certain taux d’incapacité pourront désormais liquider leur retraite à taux plein dès l’ouverture de leurs droits sans autre condition. Ces assurés peuvent également prétendre à l’ouverture de l’ASPA dès l’âge légal d’ouverture des droits.

IV.          Quel est le montant de l’ASPA ?

Le calcul de l’allocation peut varier selon le nombre d’allocataires et la nature des allocations perçues.

L’ASPA est versée à compter du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande :

1.   Pour une personne seule au 1er avril 2015 :

Ressources

Montants de l’ASPA

Aucune

9 600 €   par an

800 euros par mois

Inférieures à 9 600 €

Différence entre 9 600 € et le montant des ressources (par an)

Égales ou supérieures à  9 600 €

Pas d’allocation

2.   Pour un couple (marié, pacsé, concubin) avec un seul bénéficiaire de l’ASPA au 1er avril 2015 :

Ressources

Montants de l’ASPA

Inférieures ou égales :

à 14 904 € (par an)

à    1242 € (par mois)

14 904 €  par an

1 242 € par mois

Inferieures à 14 904 € par an

Différence entre 14 904 € et le montant des ressources (par an)

Supérieures à 14 904 € par an

Pas d’allocation

A noter : En présence de deux allocataires, deux situations doivent être distinguées selon la nature de l’allocation (ASPA ou allocation supplémentaire invalidité - ASI) servie.

V. La récupération sur succession et hypothèque de l’ASPA

1.   Succession

Au décès de l’allocataire, les sommes versées au titre de l’ASPA sont récupérables sur sa succession seulement si l’actif net de sa succession dépasse 39.000€.

Le recouvrement sur la part de succession attribuée au conjoint, concubin ou partenaire pacsé peut être différé jusqu'au décès de ce dernier.

Le recouvrement peut aussi être différé sur la part de succession attribuée à l'héritier à la charge de l'allocataire à la date du décès et âgé à cette date d'au moins :

• 65 ans ;
• 60 ans en cas d'inaptitude au travail ;
• 60 ans en cas d'invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain.

L’action en recouvrement se prescrit par 5 ans à compter de l’enregistrement d’un écrit ou d’une déclaration mentionnant la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l’adresse de l’un au moins des ayants droit.

2.   Hypothèque

L’allocation peut également être garantie par une hypothèque légale.

Si l'allocataire possède des biens immobiliers d'une valeur au moins égale au seuil de recouvrement de 39 000€, l'organisme débiteur peut prendre une hypothèque provisionnelle lors de l'attribution ou au cours du service de l'allocation.

Une nouvelle hypothèque peut être inscrite, si les sommes versées au titre de l'allocation dépassent l'évaluation faite lors de la première inscription d'hypothèque.

Une mainlevée de l'inscription d'hypothèque est effectuée au vu de justificatifs :

• soit du remboursement de la créance ;
• soit d'une remise accordée par l'organisme créancier.

La durée d’inscription ne peut excéder 50 ans.

3.   Limite de la récupération

La récupération s’exerce dans la limite d’un montant fixé par année en fonction de la composition du foyer :

Les montants en vigueur au 1er avril 2015 sont :

·        6 220,05 € pour une personne seule ;

·        8 144,10 € pour un couple de bénéficiaires.

VI.          Le recours amiable  

Il est possible d’effectuer un recours amiable  contre une décision de la caisse concernant l’attribution ou le refus, la suspension, la révision ou la récupération sur succession de l’ASPA.

Un recours amiable peut être effectué auprès de la commission de recours amiable (CRA) de l’organisme débiteur dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

Pour les personnes ne relevant d’aucun régime obligatoire de base, un recours gracieux contre les décisions prises par le service prises par le service de l’ASPA peut être formé auprès du directeur général de la Caisse des dépôts et consignation.

A savoir : L’ASPA et les plafonds de ressources prévus pour son attribution sont revalorisés au 1er avril de chaque année.