Assemblées Générales des sociétés cotées. Dans quel cas la diffusion effective et intégrale des communiqués de presse est-elle nécessaire ?
En cas d’assemblée générale dont la tenue s’effectue à huis clos ?
Publication dès que possible d’un communiqué à diffusion effective et intégrale cas de tenue de l’assemblée générale à huis clos (si tout ou partie des formalités de convocation ont été accomplies préalablement à la date de cette décision).
Si les formalités de convocation n’ont pas été accomplies à cette date ?
Les actionnaires sont informés de cette décision via les documents de convocation, mais la diffusion effective et intégrale d’un communiqué de presse est également encouragée.
En cas de report de l’assemblée générale ?
Publication dès que possible d’un communiqué à diffusion effective et intégrale.
Quels sont les sociétés concernées ?
Les émetteurs cotés sur Euronext A, Euronext B, Euronext C, Euronext Growth, Euronext Access.
Autrement dit sont concernées les société dont des actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur un marché considéré comme équivalent à un marché réglementé par la Commission européenne (en application du a du 4 de l'article 25 de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014).