Assouplissement de la plus-value pour les non-résidents
LES ARTISANS NOTAIRES Office notarial KHAYAT BEY LALOUM JACQUOT
créé sur concours en décembre 2015
La loi de finance 2019 assouplit la plus-value pour les non-résidents.
Principe avant la la loi de finance 2019 :
L'exonération de la plus-value pour les non-résident s'applique dans la limite d'une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable, à la double condition que :
- le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession ;
- la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ou, sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession.
Nouveau principe issu de la moi de finance 2019 :
L’amendement adopté dans la loi de finance 2019 porte le délai de cinq ans à dix ans entre la vente du bien et le transfert par le non-résident de son domicile fiscal hors de France.
Autre modification : à compter du 1er janvier 2019, si un contribuable me sa résidence principale en vente, suite à un départ à l'étranger, celui-ci sera exonéré de plus-value à la double condition que le bien ait été cédé avant le 31 décembre de l'année suivant celle du transfert de son domicile fiscal hors de France et que l'immeuble soit resté inoccupé entre ce transfert et la vente.