ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE
Petit résumé sur l'importance de la dommage ouvrage.
Instaurée par la loi de Janvier 1978 dite « loi Spinetta » la garantie Dommages ouvrage est obligatoire depuis cette date.
Cette loi a aussi rendu obligatoire l’assurance décennale des entreprises participant à la construction ou à la rénovation (importante) du batiment concerné.
Sont donc concernés par cette obligation :
- Les promoteurs immobiliers
- Les constructeurs de maisons individuelles
- Les particuliers ou entreprises maîtres d’ouvrage s’ils traitent directement avec le constructeur
- Les fabricants, importateurs, les contrôleurs techniques dans le cadre de leurs missions.
A quoi sert cette assurance ?
Elle permet avant tout d’intervenir pour préfinancer les travaux nécessaires aux réparations de désordres survenant dans le cadre d’une garantie décennale, sans attendre que soient déterminées les responsabilités des différents intervenants.
La gestion des sinistres est simplifiée, l’expert nommé par l’assureur dommage ouvrage intervenant en premier lieu pour le compte de l’ensemble des parties prenantes afin de faciliter le règlement du litige. (En savoir plus)
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