#AssurancesCOVID19 : conditions de la garantie perte d’exploitation

Le risque COVID19 doit être couvert par l’assureur sauf si celui-ci peut opposer l’existence d’une clause d’exclusion :

1) D’une part opposable à son assuré selon le droit commun des contrats (1ère condition à vérifier) ;

2) Et d’autre part (2ème condition à vérifier) qui doit répondre à une double condition selon le Code des assurances : l’exclusion doit être « formelle », c’est-à-dire le plus souvent écrite en caractère gras dans les conditions générales et l’exclusion doit être « limitée », c’est-à-dire claire et non interprétable. Il s’agit de conditions cumulatives et le défaut de l’une d’entre elles ouvre tous les espoirs à l’assuré.

La décision médiatique rendue en référé par le Président du tribunal de commerce Paris du 22 mai 2020 entre le restaurateur et AXA n’a donc rien de révolutionnaire, mais encore faut-il connaître les règles en la matière et contester le refus de garantie de l’assureur avec les bons arguments et un avocat praticien du droit des assurances.

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