Atteinte à la e-réputation et compétence territoriale au sein de l'UE: quelle juridiction saisir ?
Arnaud de Saint Remy
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Arnaud de Saint Remy
Elu du Collège Ordinal (Province) du Conseil National des Barreaux (Mandatures 2021/23 et 2024/26) - Avocat Associé chez EMO AVOCATS - Ancien Président de la Conférence régionale des Bâtonniers de Normandie
L'entreprise victime d'une atteinte à son e-réputation peut agir en justice devant une unique juridiction, celle du pays de l'UE où elle a ses centres d'intérêts ; c’est l’enseignement que l’on doit tirer de ce très intéressant arrêt rendu récemment par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 17 octobre 2017 dans une affaire n°C-194/16.
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