Avez-vous pensé à déclarer les bénéficiaires effectifs de votre société ?

Dans le cadre des règles de transparence financières toutes les sociétés quelle que soit leur forme (SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SNC, SCI, etc.) doivent dorénavant déclarer la liste de leurs bénéficiaires effectifs.

Par bénéficiaire effectif on entend la personne physique possédant, directement ou indirectement (c'est-à-dire au travers d'une chaîne de propriété) plus de 25 % du capital ou des droits de vote.

Vous avez jusqu'au 31 mars 2018 pour effectuer cette déclaration. 

Le défaut de dépôt ou le dépôt d’informations inexactes ou incomplètes est puni de six mois d’emprisonnement et de 7.500 euros amende (soit 37.500 euros pour les personnes morales). Les personnes physiques encourent également les peines d’interdiction de gérer ou de privation partielle des droits civils et civiques.

Ce dépôt impératif peut être l’occasion de procéder à la mise à jour (à laquelle les sociétés sont tenues) des adresses personnelles des mandataires sociaux ou associés, mentionnées sur les extraits KBIS.