Bénéficiaires effectifs et obligations de déclaration au RCS
Arnaud Peltier, responsable service annonces légales de Lextenso, répond à toutes les questions pratiques sur les bénéficiaires effectifs et obligations de déclaration au RCS.
En savoir plus : https://www.labase-lextenso.fr/defrenois/DEF217a3
Analyse des activités éligibles au dispositif « Dutreil transmission »
Le recours aux pactes Dutreil est généralement indispensable lorsque le chef d’entreprise souhaite transmettre à titre gratuit son outil professionnel.
Le notaire, placé au cœur de cette opération, doit être vigilant quant à l’éligibilité de l’activité exercée au dispositif de faveur.
En savoir plus : https://www.labase-lextenso.fr/defrenois/DEF220l1
Héritiers de parts sociales : la renonciation à l'agrément peut intervenir à tout moment
Sandrine Tisseyre, agrégée des facultés de droit et professeur de droit privé à l'université Toulouse Capitole, analyse la décision de la Cour de cassation du 24 janvier 2024 qui admet que des héritiers de parts sociales puissent renoncer à leur demande d’agrément, et cela à tout moment.
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En savoir plus : https://www.labase-lextenso.fr/defrenois/DEF219x2
La protection de l'acheteur d'un immeuble grevé d'inscriptions contre le risque de saisie du prix de vente
En l’état de sa rédaction, l’article 2463 du Code civil ne protège qu’imparfaitement l’acquéreur d’un bien immobilier grevé d’inscriptions contre le risque de saisie du prix de vente par un créancier de son vendeur. La clause de nantissement de la créance de prix conserve donc son utilité, afin que la saisie ne porte pas préjudice à l’acquéreur.
En savoir plus : https://www.labase-lextenso.fr/defrenois/DEF220j
Editorial du mois
La publicité foncière dans le Code civil
L’introduction d’une théorie générale de la publicité foncière au Livre II du Code civil, à la faveur de l’Ordonnance n°2024-562 du 19 juin 2024, signifie que cette institution participe désormais pleinement du régime de la propriété et des droits réels ; pas seulement une formalité administrative à finalité fiscale, mais le moyen de doter les droits s’exerçant sur un immeuble de leur attribut essentiel : l’opposabilité aux tiers.
En savoir plus : https://www.labase-lextenso.fr/defrenois/DEF220r4