Baux commerciaux : mauvaise foi et clause résolutoire

Dans une décision récente (Cass. 3e civ. 26-10-2023 n°22-16.216), la Cour de cassation a considéré qu'en cas de délais de paiement accordés à un locataire, le non-respect de ces délais entraîne l'acquisition définitive de la clause résolutoire, indépendamment de la mauvaise foi du bailleur.

Dans le cas discuté, un bailleur avait diligenté une action contre son locataire pour défaut de paiement des loyers. Bien que le locataire ait été autorisé par une ordonnance de référé à étaler sa dette de 20.031 € sur 24 mois, il n'a pas respecté les échéances fixées, ce qui a conduit le propriétaire à demander son expulsion sur la base de la clause résolutoire figurant au bail commercial. La Cour d'appel a rejeté la demande d'expulsion en raison de la mauvaise foi du bailleur, compte tenu du faible montant restant dû (31 €).

Toutefois, la Cour de cassation a censuré cette décision et est revenue sur sa jurirpudence en décidant que la bonne ou mauvaise foi du bailleur n'affecte pas l'acquisition de la clause résolutoire dans le cas où le locataire ne respecte pas les conditions de paiement fixées.