Bonjour mon cher Réseau,

Je vous ai proposé une nouveauté début Mars - La Lettre du TIG Allier et vous avez été près de 900 à la consulter. Merci à vous de l'intérêt porté à ces informations!!!

Aujourd'hui nous allons aborder le nombre d'heures de TIG possible et l'âge des condamnés.

Pour rappel, le TIG est une alternative à l'incarcération. Elle peut-être prononcé de la manière suivante :

• Vous pouvez être condamné à un TIG lorsque vous êtes jugé pour un délit Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans.
• Vous pouvez être condamné à un TIG si vous êtes majeur et si vous êtes jugé pour certaines contraventions de la 5ème classe  : dégradations volontaires, excès de vitesse de plus de 50 km/heure, etc. La durée du TIG est choisie par le tribunal ou par le Juge de l'application des Peines (JAP) entre un minimum et un maximum fixés par la loi.Ces durées minimales et maximales varient en fonction de l'infraction commise.
• Contravention de 20 à 120 heures
• Délit de 20 à 400 heures

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