BREVES PIVOINE – CORONAVIRUS – PRÊTS BPI

Suite à la publication de la loi de finance rectificative pour 2020, des précisions ont été apportées s’agissant de la garantie de l’Etat pour les prêts BPI France.

Voici les éléments principaux du cahier des charges des prêts éligibles à la garantie de l'Etat ainsi que les conditions d’octroi de cette garantie.

OBJET : Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédits et de sociétés de financement application l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020.

1/ Période concernée :

La garantie de l’Etat est accordée aux établissements de crédit et aux sociétés de financement pour la période du 16 mars 2020 au 31 décembre 2020.

2/ Le champ d’application de la garantie :

• Principal
• Intérêts
• Accessoires

3/ Les prêts éligibles :

• Ceux qui bénéficient d’un différé d’amortissement d’une année
• Ceux pour lesquels une clause prévoit la faculté d’un amortissement supplémentaire pour une période de une à cinq année

4/ Les entreprises concernées :

• Personnes morales et personnes physiques
• Artisans, commerçants, professions agricoles, professions libérales
• Micro-entrepreneur
• Association

Attention, d’une part, les entreprises ne doivent pas être des sociétés civiles immobilières et d’autre part, elles ne doivent pas faire l’objet de l’une des procédures prévue aux titres II, III et IV  du livre VI du code de commerce.

En conséquence, les entreprises faisant l’objet d’une procédure de mandat ad’hoc ou de conciliation sont éligibles à cette garantie.

Toutefois, on peut s’interroger sur l’éligibilité à cette garantie pour les entreprises qui, sans être en état de cessation des paiements, seraient en difficulté (ex : plus de la moitié du capital social souscrit a disparu en raison de pertes accumulées dans le cadre d’une SARL).

5/ L’octroi de la garantie :

Dès lors que les conditions précédentes sont respectées et que l’entreprise emploie moins de 5 000 salariés et réalise un CA HT inférieur à 1,5 milliard d’euros lors du dernier exercice clos (ou si elle n’a jamais clôturé), au 16 mars 2020, l’établissement prêteur notifie directement l’octroi de ce prêt à Bpifrance.

Toutefois, quand bien même l’entreprise est éligible à cette garantie, l’octroi d’un prêt est, quant à lui, soumis à l’appréciation de l’établissement de crédit.

6/ La portée de la garantie :

La garantie n’est pas accordée pour le coût total du crédit.

Elle couvre un pourcentage du montant du capital, des intérêts et accessoires à savoir :

7/ La rémunération de la garantie :

Cette garantie est rémunérée selon un barème prenant en compte :

• La taille de l’entreprise
• La maturité du prêt consenti