"Ces rédacteurs impartiaux, ces espèces de juges volontaires ..." : les 216 ans de la loi organique du Notariat Français !

Aujourd'hui, 16 mars, le notariat célèbre les 216 ans de la loi organique du Notariat Français, la loi du 25 Ventôse An XI (16 mars 1803).

Le projet avait été présenté le 14 ventôse an XI (6 mars 1803) au Conseil d'Etat par Pierre-François Réal (notre fameuse clé REAL ??), rapporteur au Conseil d'Etat, puis, le 21 (12 mars), au Tribunat par Favard de Langlade, non pas notaire mais magistrat, lequel avait affirmé la nécessité de l'existence du notariat dans les termes suivants :

« Sans doute, si la foi et la pudeur naturelle exerçaient également leur empire chez tous les hommes, il faudrait beaucoup moins d’actes publics, mais toujours faudrait-il des notaires pour transmettre aux générations qui succèdent la trace de ce qui a été fait par les générations qui ont précédé ».

Il confirmait ainsi l’opinion de Réal au Conseil d’État : « Une quatrième institution est nécessaire et à côté des fonctionnaires qui concilient et jugent les différends, la tranquillité appelle d’autres fonctionnaires qui, conseils désintéressés des parties, aussi bien que rédacteurs impartiaux de leurs volontés, leur faisant connaître toute l’étendue des obligations qu’elles contractent, rédigent ces engagements avec clarté, leur donnant le caractère d’un acte authentique et la force d’un jugement en dernier ressort, perpétuant leur souvenir et conservant leur dépôt de bonne foi et enlèvent aux hommes cupides, avec l’espoir du succès, l’envie d’élever une injuste contestation. Ces rédacteurs impartiaux, ces espèces de juges volontaires qui obligent irrévocablement les parties contractantes sont les notaires : cette institution est le notariat ». 

De tels principes avaient déjà été invoqués par Le Chapelier lors de la présentation du texte de 1791 et, à la question posée de la nécessité de son existence, il avait été conclu sans équivoque en faveur du maintien du notariat pour deux raisons : 

- nécessité de l’authentification ; 

- nécessité du devoir de conseil. 

Cette notion de magistrature d’une nature spécifique se retrouve tout au long des discours de présentation : « juge volontaire », « juridiction volontaire », « magistrature populaire ». 

Ce texte fut la référence et la source rédactionnelle, allant de la paraphrase jusqu’à la reproduction littérale, de la plus grande partie des lois notariales promulguées dans de nombreux pays, tant en Europe qu’en Afrique, en Amérique et en Asie. Récemment encore, des textes créant ou recréant des notariats s’en sont inspirés. C’est pourquoi l’on peut affirmer que, à l’instar du Code civil et au même niveau, la loi du 25 ventôse an XI a fait le tour du monde.

Comme en témoigne une publication étrangère (Revista Notarial - Buenos Aires, 1983) : « Les mérites de cette loi quant à son pouvoir d’ordonnancement, de synthèse, sa clarté terminologique et sa précision normative en ont fait l’élément attractif de la législation notariale d’autres pays et lui ont donné la réputation d’inspiratrice de l’organisation notariale la plus moderne ».

Le notariat est plus que jamais nécessaire dans notre société et je suis fière d'être ce magistrat de l'amiable, cet espèce de juge volontaire !

Sources : FranceArchives - Me Alain MOREAU - Président de l'Institut International d'Histoire du Notariat