Cette Semaine, Julie vous conseille pour rémunérer vos salariés C'EST BIENTÔT NOËL !!!

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Les bons d’achat et les cadeaux alloués par le comité d’entreprise ou par l’employeur directement (entreprises de moins de 50 salariés ou P-V de carence) peuvent, sous certaines conditions, être exonérés de cotisations et contributions de sécurité sociale.

  Jusqu’à 166 euros par an et par salarie : présomption d’exonération

 Si la valeur cumulée des bons d’achat et cadeaux sur une année et par salarié n'excède pas 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (166 euros en 2018), ils sont exonérés de cotisations, quels que soient les événements auxquels ils se rattachent.

Le seuil est apprécié :

. par enfant lors de la rentrée scolaire

. par enfant et par salarié pour Noël

Les conjoints qui travaillent dans la même entreprise bénéficient chacun du seuil

    Au-delà 166 euros par an et par salarié : exonération sous conditions

• Ils doivent être distribués à une catégorie de personnel
• La remise doit être en relation avec un événement figurant sur une liste limitative :

Mariage, Naissance, Retraite, Fête des mères ou des pères, Sainte-Catherine (sous conditions), Saint-Nicolas (sous conditions), Noël des enfants (jusqu'à 16 ans révolus dans l'année) et des salariés, Rentrée scolaire des enfants (qui ont moins de 26 ans dans l'année civile d'attribution et sous réserve de la justification du suivi de scolarité).

• Les  bons d’achats doivent servir à obtenir un objet en relation avec l'événement.

 Ils doivent être d’une utilisation  déterminée (ex. : bon d'achat au rayon jouets pour Noël et non bon d'achat pour l'ensemble d'un grand magasin; ou bon d'achat dans un magasin spécialisé)

L'ACOSS admet également l'exonération pour les bons d'achat affectés à l'acquisition de produits alimentaires non courants, c'est-à-dire des produits dits de « luxe » dont le caractère festif est avéré. En revanche, l'exonération ne peut pas jouer pour des rayons alimentaires courants.

• Leur importance doit être conforme aux usages.

 Un seuil de 5 % du plafond mensuel est fixé par événement et par année civile.

Remarque : Ces restrictions ne s'appliquent pas aux chèques-lire, chèques-disque et chèques-culture, qui bénéficient d'un régime plus favorable

ACTU / LÉGISLATION : Ces modalités d’exonération relèvent d'une tolérance administrative mais ne reposaient jusqu'à présent que sur une circulaire ACOSS (donc non opposable à l'URSSAF en cas de litige). Le PLFSS 2019 (article 7bis) pourrait apporter une réelle stabilité au régime social des cadeaux et bons d'achats en intégrant les règles d'éxonération au code de la sécurité sociale (En l'état du texte, les nouvelles dispositions entreront en vigueur au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019).

Pour info : Un texte de l'Assemblée nationale prévoyait de soumettre à des cotisations sociales les cadeaux et bons d'achats. Le Sénat est revenu sur cette disposition.

Vous en souhaitant bonne lecture, je reste à votre entière disposition pour vous accompagner dans la gestion de vos problématiques RH.

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