Comment être après avoir été ? Quels sont les enjeux de fin de mandat et comment faciliter cette transition ?

La France compte plus de 500 000 élus locaux dont la vie politique est jalonnée de moments forts ; mais l'une des étapes les moins explorées est incontestablement la fin de mandat. Pourtant, ce moment revêt une importance capitale dans la carrière d'un élu, s'inscrivant dans le cycle électoral et les règles de la démocratie. Quelles que soient les raisons du départ d'un élu - de l'aspiration à de nouveaux horizons à la défaite électorale en passant par des raisons personnelles - les conséquences sont similaires : un sentiment diffus d’un saut dans l'inconnu et la nécessité d'écrire une nouvelle page.

Dans tous les types de mandats politiques locaux (municipaux, intercommunaux, départementaux ou régionaux) les préoccupations majeures s’orientent sur la diminution des ressources financières en fin de mandat, les questions liées à la retraite, le devenir des compétences et connaissances acquises, ainsi que la perspective de réintégration professionnelle.

Les sénateurs Agnès Canayer, Thierry Cozic et Gérard Lahellec ont soulevé cette question cruciale et ont formulé des recommandations pour accompagner au mieux les élus locaux dans leur période de transition. Nous examinerons de près ces recommandations, qui visent à combler un certain vide dans la prise en charge des élus en fin de mandat.

Se doter de données chiffrées afin de suivre les sorties de mandat

Le manque de données statistiques : le phénomène de la fin de mandat manque cruellement de données statistiques précises, à l'exception du nombre de démissions de maires depuis 2020. Le ministère de l'Intérieur et la Direction générale des Collectivités territoriales ne disposent pas d'outils de suivi adéquats pour analyser cette réalité. Obtenir des données statistiques et les suivre dans le temps est donc un préalable à tout accompagnement.

Anticiper l'angle mort de la fin de mandat

La difficulté de vivre la sortie de mandat est une réalité incontournable sur le plan personnel. Le passage de "quelqu'un" à "personne" peut être difficile à gérer pour certains élus. Il est essentiel de mettre en place des mécanismes d'accompagnement et de conseil pour aider les élus à entamer leur nouvelle vie.

La fin de mandat n'a jamais fait l'objet d'une législation spécifique, et il existe peu d'outils juridiques pour répondre aux besoins des élus en fin de mandat. Les évolutions politiques dans notre pays et les fluctuations électorales renforcent les enjeux liés à ce moment crucial.

C’est la raison pour laquelle les sénateurs préconisent d’aménager les conditions de sortie de mandat par :

1. La diffusion par le Préfet d’un guide d’information recensant les droits des élus en fin de mandat, distribué en début, milieu et fin de mandat des élus locaux.
2. Le maintien sur un semestre des coordonnées institutionnelles de l’ancien élu (réception du courrier, adresse mail, etc.) dans le but de faciliter la transition sans rupture.

Structurer le statut autour de mesures tangibles

Certains élus locaux abandonnent leur activité professionnelle pour se consacrer à temps plein à leur collectivité territoriale. Une allocation réservée à ces élus a été instaurée par la loi de 2002, mais elle reste méconnue et limitée dans son champ d'application.

Par ailleurs, il apparaît nécessaire de reconnaître la contribution des élus en fin de carrière en traduisant cette expérience dans les droits à la retraite.

À ce jour, il n’existe que les prémisses d’un statut autour de mesures disparates. Dans ce contexte, la délégation du Sénat aux collectivités territoriales et à la décentralisation recommande ce qui suit :

1. Adapter l’allocation différentielle de fin de mandat à la diversité des situations par :

• L’information systématique en fin de mandat, par le préfet par exemple, de l’existence et des modalités d’accès à l’allocation différentielle de fin de mandat ;
• L’extension du champ de l’allocation différentielle de fin de mandat aux maires des communes de moins de 1 000 habitants ;
• L’ouverture du droit à l’allocation différentielle de fin de mandat pour les élus démissionnaires en cours de mandat.

2. Perfectionner le régime de retraite des élus par l’octroi d’une bonification de trimestres (un trimestre par mandat, par exemple) et rendre le régime « Ircantec élu » indépendant des autres régimes, afin de lever les barrières au versement de la retraite professionnelle.

Diffuser une culture de valorisation des compétences et des connaissances acquises durant le mandat

Les élus locaux acquièrent des compétences et des connaissances tout au long de leur mandat. Ces acquis peuvent être valorisés dans leur recherche d'emploi ultérieure, notamment grâce à la validation des acquis de l'expérience (VAE). Cependant, la VAE peine à trouver son public en raison du manque d'information sur la procédure. Or, il est important d'identifier et de répertorier les compétences acquises durant le mandat pour les mettre en correspondance avec des emplois qui les requièrent.

Pour sécuriser le retour à la vie professionnelle de l’élu local, les propositions sont les suivantes :

1. Renforcer l’accompagnement dans le processus de validation des acquis de l’expérience (VAE) en :

• Développant des synergies entre le monde des élus locaux (associations, notamment) et l’Université ;
• Conduisant une action informative sur la VAE auprès des élus locaux ;
• À terme, en élaborant un référentiel national de formation.

2. Créer un certificat de compétences professionnelles pour les élus locaux.

Apporter un accompagnement déontologique en sortie de mandat

L'augmentation de la judiciarisation de la vie politique locale met une pression importante sur les élus, pouvant décourager de nouvelles vocations et entraver l'action publique locale. Le recours à un référent déontologue est possible en cours de mandat, mais il devrait également être disponible en fin de mandat. En effet, il nous semble judicieux de donner la faculté à l’ancien élu de saisir le référent déontologue de son ancienne collectivité d’élection afin d’être conseillé et de mieux se protéger du risque pénal.

Les règles de non-concurrence pour les anciens élus vis-à-vis des organismes avec lesquels ils ont eu des relations pendant leur mandat devraient être revues pour favoriser la réinsertion professionnelle.

Faciliter la réinsertion professionnelle dans le privé

Les transitions entre le mandat local et le travail en entreprise peuvent être plus fluides. Les deux mondes peuvent s'enrichir mutuellement, notamment en encourageant l'embauche d'anciens élus au sein des entreprises. Cette démarche peut également favoriser la participation citoyenne des employés et encourager leur engagement dans un mandat local, sachant qu'ils pourront retrouver leur emploi privé à la fin de leur mandat.

C’est pourquoi ici, la délégation du Sénat aux collectivités territoriales et à la décentralisation recommande d’insérer dans le statut des « sociétés à mission », aux côtés d’objectifs sociaux et environnementaux, un volet « citoyen » visant à favoriser le recrutement et la reconversion professionnelle d’anciens élus.

En conclusion, la fin de mandat des élus locaux est un enjeu souvent négligé, mais ce rapport d’information regroupe des mesures pragmatiques pour répondre très concrètement à leurs demandes. Il offre une perspective claire pour accompagner les élus dans cette phase cruciale de leur vie. Il est temps de reconnaître l'importance de cette période de transition et de mettre en place les outils et les dispositifs nécessaires pour les accompagner en fin de mandat.

Jean SOL, sénateur des Pyrénées-Orientales

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Sources, pour en savoir plus :

Le rapport d’information « Faciliter l'exercice du mandat local », Sénat

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