Communiqué du Mouvement des Sourds de France - Rencontre avec l’ARCOM

À l’occasion de la Journée Internationale des Langues des Signes, MOUVEMENT DES SOURDS DE FRANCE es Sourds de France (MDSF) souhaite exprimer sa gratitude envers l' Autorité de Régulation de la Communication Audiovisuelle et Numérique Arcom pour l'organisation d'une réunion bilan sur la politique d'accessibilité et la promotion de la Langue des Signes Française (LSF).

La semaine dernière, le Président du MDSF a été convié par l'ARCOM à présenter des observations et des recommandations visant à améliorer l’accessibilité des programmes audiovisuels pour les personnes sourdes. Nous tenons à remercier l'équipe de l'ARCOM pour sa volonté de redoubler d'efforts en la matière.

Nous saluons particulièrement l'action et l'engagement de Matthieu Parmentier , de france.tv studio et France TV Access, pour ses efforts en matière d'accessibilité, notamment par l'intégration de bonnes pratiques en matière d'interprétation en LSF à l'écran. Son travail constitue un exemple de ce que nous souhaitons voir généralisé à l'ensemble des chaînes de télévision. Nous exprimons également notre soutien à France TV Access afin de renforcer et élargir ses compétences sur la question de l'interprétation en LSF à la télévision.

Il convient de rappeler que, bien qu'aucune obligation légale spécifique n'impose la présence d'interprètes en LSF à la télévision, il est nécessaire de renforcer le cadre juridique en vue de garantir une mise en œuvre effective des droits des personnes sourdes. En 2015, le MDSF, aux côtés d'autres associations, avait signé une charte visant à promouvoir les bonnes pratiques, notamment l'utilisation d'interprètes en LSF de taille adéquate (1/3 de l'écran). Néanmoins, la pleine réalisation de cet engagement reste à concrétiser.

Nous souhaitons également évoquer l'approche de France Télévisions pour les Jeux Olympiques de Paris 2024. Alors que nous avions espéré une diffusion en direct avec interprétation en LSF à la télévision, il nous a été indiqué que cette option ne serait disponible que sur Internet. Cette décision constitue une discrimination flagrante envers les spectateurs sourds qui n'ont pas nécessairement accès à des équipements numériques tels que tablettes ou ordinateurs. La télévision, utilisée confortablement à domicile ou dans des lieux publics (bars, restaurants, hôtels, lieux associatifs), demeure un moyen d’accès privilégié pour de nombreux spectateurs, notamment les seniors.

Nous rappelons que la législation française interdit toute discrimination dans l'accès aux biens et services, fondée sur l'origine, le sexe, l'état de santé, le handicap, l'âge, la religion, etc. Le Code pénal (articles 225-1 et suivants) prévoit des sanctions pour les refus ou conditions discriminatoires. De plus, le Code de la consommation et la loi de 2005 sur le handicap renforcent ces protections. Le Défenseur des droits veille à l'application de ces règles.

Nous souhaitons également rappeler que l'ARCOM dispose de leviers pour promouvoir l'accessibilité en inscrivant des obligations spécifiques dans les conventions signées avec les chaînes de télévision, qu'elles soient publiques ou privées. Ces conventions permettent d’inciter les chaînes à mettre en œuvre des mesures concrètes en faveur de l’accessibilité et à respecter les engagements pris.

Par ailleurs, nous souhaitons sincèrement que la Délégation Interministérielle à l'Accessibilité participe activement à ces discussions et propose la tenue d’une table ronde annuelle, réunissant les différents acteurs, y compris les parlementaires, afin de faire avancer les discussions sur les questions d’accessibilité. Cette initiative permettrait d’évaluer les politiques existantes, d'améliorer les textes législatifs en vigueur, ou d'en proposer de nouveaux. Nous sommes convaincus qu’avec le soutien de cette délégation, l'ARCOM pourrait disposer de moyens accrus et serait en mesure d'intervenir plus rapidement et efficacement.

Enfin, nous déplorons le manque de réaction de l'ARCOM suite à l'absence de respect des dispositions légales par la chaîne Groupe TF1 lors de l'émission "L'événement, Législatives 2024 : Le débat décisif". Nous appelons l'ARCOM à agir avec diligence afin de condamner ces pratiques non conformes à l’article 20-6 de la loi du 30 septembre 1986. Nous espérons que les parlementaires se saisiront de cette question et réfléchiront à une modification législative afin de renforcer les moyens d’intervention de l'ARCOM, notamment en matière de sanctions pour non-respect des obligations d’accessibilité.

Isabelle Saurat Paul CHRISTOPHE Michel Barnier