Compréhension rapide des marchés complémentaires de fournitures
Pour une meilleure compréhension des marchés complémentaires de fournitures et les conditions de mise en œuvre d’un tel montage, je vous transmets les éléments suivants :
Le recours au marché négocié sans publicité ni mise en concurrence est autorisé dans des cas très limités, et uniquement pour les fournitures ( C. commande publ., art. R. 2122-4, 1°).
Pour les marchés publics de fournitures, l’acheteur peut faire exécuter par le fournisseur initial des livraisons complémentaires destinées soit au renouvellement partiel de fournitures ou d’installations, soit à l’extension de fournitures ou d’installations existantes, s’il démontre que le changement de fournisseur l’obligerait à acquérir des fournitures ayant des caractéristiques techniques différentes entraînant une incompatibilité ou des difficultés techniques d’utilisation et d’entretien disproportionnées.
Trois conditions cumulatives :
Le recours au marché complémentaire n'est possible que si :
1) le marché est passé avec le titulaire initial ;
2) les fournitures sont destinées soit au renouvellement partiel de fournitures ou d'installations, soit à l'extension de fournitures ou d'installations existantes ;
3) le changement de fournisseur obligerait l'acheteur à acquérir des fournitures ayant des caractéristiques techniques différentes entraînant une incompatibilité avec le matériel déjà acquis ou des difficultés techniques d'utilisation et d'entretien disproportionnées.
Recommandé par LinkedIn
S’agissante de la première condition, selon nous elle est remplie si on passe par la sté X.
Concernant la seconde question (destination des fournitures à acquérir) : il faut démontrer dans votre analyse que les marchés complémentaires s'inscrivent donc bien dans la continuité du marché principal, comme un complément de fournitures
S’agissant de la troisième condition (difficultés techniques en cas de changement de fournisseur) : Cette troisième condition est la plus restrictive. Il convient que vous démontrer quel le fournisseur initial met à la disposition de votre établissement un matériel possédant une technicité particulière qui le rend incompatible avec les produits de ses concurrents. En conséquence, l'acquisition de produits complémentaires concurrents nuirait à la performance de ce matériel ou bien rendrait difficile son utilisation, son entretien ou sa maintenance, de façon disproportionnée.
En conclusion : on peut passer un marché public négocié de prestations complémentaires si toutes les conditions mentionnées ci-dessus sont respectées, alors même que le marché initial est toujours en cours d’exécution. La durée maximale de ce nouveau marché ne peut pas dépasser 3 ans.
Pour valider ce choix sans encourir un risque juridique d’annulation de la procédure, nous avons besoin de votre précieuse aide et de vos lumières pour démontrer que le changement de fournisseur l’obligerait à acquérir des fournitures ayant des caractéristiques techniques différentes entraînant une incompatibilité ou des difficultés techniques d’utilisation et d’entretien disproportionnées.
Conseils et recommandations : Dans votre démonstration, vous pouvez dire que plusieurs secteurs économiques, notamment l’informatique a été particulièrement touchés par des pénuries d’approvisionnement (puces électroniques, serveurs, etc.) qui engendrent un renchérissement important des coûts et un allongement des délais de livraison. La crise sanitaire, qui a favorisé l'essor du télétravail et de l'électroménager grand public, entraîne actuellement une explosion de la demande mondiale de puces électroniques. Cette forte demande en composants, dont la production est concentrée sur très peu de fabricants basés en Asie, crée une pénurie qui impacte l'ensemble du secteur informatique
Dire aussi que le parc actuel des serveurs est assuré par la sté Y.