Comptes prévisionnels des franchisés : retrouvez le livre blanc sur les bonnes pratiques du franchiseur

A l'occasion d'un petit déjeuner organisé le 22 novembre 2016, Gouache et KPMG ont rédigé un livre blanc présentant les bonnes pratiques à adopter en matière d'établissement des prévisionnels par les franchisés ? Jusqu'où le franchiseur doit-il aller pour aider ses franchisés à dans cette étape ? Quelles sont les limites à ne pas franchir ? A mettre entre les mains des juristes, mais surtout des développeurs de réseaux.

Les comptes prévisionnels sont une source récurrente de contentieux en matière de franchise.

Dans le cadre de son obligation d’information précontractuelle, et en application des articles L.330-3 et R.330-1 du Code de commerce , le franchiseur a l’obligation de transmettre diverses informations à ses candidats, pour leur permettre de s’engager en toute connaissance de cause au contrat de franchise. S’agissant des éléments financiers, le franchiseur a l’obligation d’adresser au candidat les comptes annuels des deux derniers exercices du franchiseur et de lui indiquer le montant des dépenses et investissements spécifiques à l’enseigne ou à la marque à exposer avant le démarrage de l’activité. Le franchiseur n’a en revanche strictement aucune obligation légale d’adresser au candidat un compte prévisionnel de l’activité entreprise sous son enseigne.

Toutefois, en pratique, de nombreux franchiseurs sont tentés de remettre soit des comptes prévisionnels à leurs futurs franchisés, soit des éléments financiers détaillés sur le réseau et les pilotes, afin de leur permettre d’établir leurs propres comptes prévisionnels, nécessaires notamment pour évaluer l’opportunité du projet, et le faire financer par de la dette bancaire.

Cette pratique n’est pas sans risque pour le franchiseur. La remise de comptes prévisionnels aux franchisés, ou de chiffres leur permettant d’établir de tels documents, constitue en effet un élément susceptible de déterminer le consentement du candidat pour signer le contrat de franchise proposée, de sorte qu’il appartient au franchiseur d’adopter la plus grande prudence à ce titre.

Retrouvez l'intégralité de notre livre blanc sur le bonnes pratiques de franchiseurs sur notre site internet.