Conclure une transaction après une rupture conventionnelle?
Vanessa Fontaine
Avocat, experte en droit du travail, fondatrice du cabinet B.FIELD
Conclure une transaction après une rupture conventionnelle?
Tout d'abord nous vous rappelons que la rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail est un mode de rupture du contrat de travail mais ne constitue pas une transaction. Cela signifie que le salarié conserve pleinement son droit à agir devant le conseil de prud'hommes afin de faire valoir ses demandes relatives à la conclusion ou l'exécution (harcèlement, obligation de santé et sécurité, heures supplémentaires ....) devant le conseil de prud'hommes.
La conclusion d'une transaction à la suite d'une rupture conventionnelle demeure donc intéressante pour assurer la sécurité juridique totale.
Oui, mais dans quelles conditions cette transaction est légale?
La Cour de cassation indique que :
- la transaction doit être conclue après l'homologation de la rupture conventionnelle par l'administration,
- la transaction ne doit pas avoir pour objet de régler un différend relatif à la rupture du contrat de travail (objet de la rupture conventionnelle)
- la transaction peut donc porter sur un litige en lien avec l'exécution du contrat (paiement d'une prime, heures supplémentaires par exemple).
Une grande vigilance est donc exigée dans la rédaction de vos transactions à la suite d'une rupture conventionnelle. Soyez assistés !
VF avocat, le droit du travail sur mesure à portée de main.