Conseil d'Etat : le Préfet de Région ne peut pas être tout à la fois autorité décisionnaire d’un projet et Autorité Environnementale

Par un arrêt France Nature Environnement en date du 6 décembre 2017 qui sera mentionné aux tables du recueil Lebon (CE 6 déc. 2017, n° n° 400559, FNE), le Conseil d’Etat a annulé une disposition du décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’Autorité Environnementale.

Cette disposition avait désigné le Préfet de Région en qualité d’Autorité Environnementale pour tout projet situé dans la région concernée et pour lequel l’article R 122-6 du code de l’environnement n’avait désigné, en cette qualité, ni le ministre de l’environnement, ni la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (C.G.E.D.D), ni la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) du C.G.E.D.D.

Or selon le Conseil d’Etat, ni le décret n° 2016-519 du 28 avril 2016, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n’avait prévu de dispositif propre à garantir que, dans les cas où le Préfet de Région est en charge de l’élaboration ou de la conduite d’un projet au niveau local ou encore, dans les cas où l’autorité préfectorale est compétente pour autoriser un projet, la compétence consultative en matière environnementale soit exercée par une entité interne disposant d’une autonomie réelle à son égard.

Cette décision devrait notamment intéresser certains établissements publics dont les projets sont approuvés par le Préfet de Région.

Elle n'est pas encore publiée sur Légifrance et je remercie Green-law Avocat qui l'a mise en ligne sur son site : http://www.green-law-avocat.fr/lautorite-environnementale-est-morte-vive-lautorite-environnementale/

Mise à jour : la décision est désormais accessible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036211336&fastReqId=1629021120&fastPos=1