CONSEIL FISCAL 3 FÉVRIER

COMBIEN DE TEMPS DOIS-JE GARDER MES DOCUMENTS ?

Vous êtes à faire le ménage de vos déclarations de revenus afin d’en avoir le moins possible dans votre classeur .

Sachez que vous ne pouvez pas tout détruire. Dans la majorité des cas toutefois, vous pouvez passer vos déclarations à la moulinette au bout de sept ans moins un jour. C’est ce que l’Agence du Revenu du Canada appelle la règle des six ans.

Par exemple, vous détenez un reçu du premier janvier 2009 vous aviez le droit le détruire le 31 décembre 2015.

Par contre si vous contestez une décision , en faisant appel ou en vous opposant, la date d'application n'est plus la fin de l'année d'imposition en question mais la date à laquelle votre appel prend fin.

Un conseil pour les propriétaires d’immeubles à revenus, je me garderais de tout détruire. Lors de la vente de votre immeuble, il se peut qu’il y ait vérification. Si vous n’avez plus les documents de l’année de l’acquisition cela pourrait poser problème, pour prouver le gain ou la perte en capital. Numérisez tous vos documents , si vous voulez sauver de l’espace.

Sinon, vous pouvez demander la permission en remplissant le formulaire T-137 que vous retrouverez ici :

T137 - Demande d'autorisation de détruire des registresFormulaire de demande d'autorisation de destruction de registres à l'utilisation des particuliers, sociétés, fiducies, sociétés de personnes, et leurs représentants autorisés.cra-arc.gc.ca