Consentement à l’utilisation des cookies : Nouvelles mises en demeure de la CNIL

Après l’envoi d’une vingtaine de mises en demeure en mai 2021 ayant conduit à la mise en conformité des organismes visés, la CNIL a réitéré la démarche en adressant une nouvelle série d’une quarantaine de mise en demeure à des organismes dont les sites internet ne sont pas en conformité avec les règles applicables.

Les entités concernées n’ont pas été visées nommément dans la publication de la CNIL mais la commission a dressé une liste du type d’organismes. Se trouvent parmi eux des acteurs majeurs de l’économie numérique, des sociétés de vente en ligne, des acteurs du tourisme, des banques, mais aussi deux collectivités locales et deux services publics en ligne.

Ces séries de mises en demeure interviennent dans le cadre du plan d’action de la CNIL visant à accentuer ses contrôles concernant le respect des règles relatives à l’utilisation des cookies.

En effet, afin d’assurer un consentement libre et éclairé de l’internaute, en application de ses dernières recommandations, la CNIL requiert que tous les sites ayant recours aux cookies permettent aux internautes de les refuser aussi simplement que de les accepter, et considère que l’absence de choix équivaut à un refus.

Les entreprises et collectivités visées ont jusqu’au 6 septembre 2021 pour se mettre en conformité sous peine de sanctions pouvant prendre la forme d’amendes susceptibles d’aller jusqu’à un montant de 2% du chiffre d’affaires de l’entreprise.

Jean-Guy de Ruffray

Camille Raclet

Elsa Chetrit

Etienne Nicolet