Contrôle URSSAF et avis préalable
Stéphane Baylé
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Stéphane Baylé
Consultant senior RH et Responsable de la diffusion de la solution AGRUME RH par SVP
- Tout contrôle de l’URSSAF doit être obligatoirement précédé d’un avis préalable conformément à l’article R 243–59 (rédaction issue du décret du 11 avril 2007) et cet avis doit être adressé exclusivement à la personne morale tenue au paiement des cotisations et contributions objet du contrôle, c’est-à-dire à la société employeur, à son siège social, et non à l’adresse où le courrier de la société est réceptionné. Le non-respect de ces prescriptions entraîne l’annulation du contrôle et du redressement subséquent (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 juillet 2015, numéro 14–21 755)
Directrice des ressources internes
8 ansDes conseils pour bien préparer un contrôle Urssaf ?
Responsable Paie - La paie à 360 degrés (19 ans) : prod, contrôle, audit, conseil, formation. Mon sourire est ma boussole 🧭
8 ansOui OUi Sandy B., c'est dans la charte du cotisant et c'est la directive qui est donnée en interne (je suis ex inspecteur)
Responsable Paie - La paie à 360 degrés (19 ans) : prod, contrôle, audit, conseil, formation. Mon sourire est ma boussole 🧭
8 ansL'URSSAF a d'ailleurs l'obligation d'envoyer l'avis de contrôle en recommandé avec AR au moins 15 jours à l'avance