Contrat à temps partiel modulé: le dépassement de la durée contractuelle de travail sur l'année entraine-t-il la requalification en temps complet?

Non! Vient de confirmer la Cour de Cassation dans un arrêt rendu par la Chambre sociale en date du 18 Décembre 2019 (n°18-12.447).

Dans cette affaire, un salarié avait été engagé par la société Adrexo en qualité de distributeur de journaux et de documents publicitaires, dans le cadre d'un contrat à temps partiel modulé.

Deux ans après son embauche, le salarié démissionne et saisit la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail .

Au soutien de sa demande de requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet, le salarié invoquait:

• d'une part que la durée hebdomadaire ou mensuelle excédait en moyenne la durée contractuellement prévue,
• d'autre part que la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail avait varié au-dessous ou au-dessus de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat en deçà ou au-delà de la limite du tiers de cette durée.

Les juges du fond déboutent le salarié de sa demande.

La Cour de Cassation confirme l'analyse retenue par les juges du fond en réaffirmant que "ni le dépassement de la durée contractuelle de travail sur l'année ni le non-respect de la limite du tiers de la durée du travail fixée par la convention collective et l'accord d'entreprise ne justifient en eux-mêmes la requalification du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet, dès lors que la durée du travail du salarié n'a pas été portée à un niveau égal ou supérieur à la durée légale hebdomadaire ou à la durée fixée conventionnellement ".

Il en résulte que le dépassement de la durée contractuelle de travail sur l'année n'entraine pas la requalification du contrat de travail à temps partiel modulé en contrat de travail à temps complet dès lors que la durée de travail du salarié n'a pas dépassé la durée légale hebdomadaire ou la durée équivalente fixée conventionnellement.

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