Convention multilatérale : le Bofip apporte des commentaires
Le Bofip vient de publier le 16/12/2020 une mise à jour portant sur les commentaires relatif à la CML
La convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (ci-après dénommée « CML ») a été signée par la France à Paris le 7 juin 2017 et sa ratification autorisée par la loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices
Elle est entrée en vigueur à l'égard de la France le 1er janvier 2019.
La CML a pour objet de modifier l'ensemble des conventions fiscales, afin d’y insérer une série de stipulations visant à faire obstacle aux stratégies de planification fiscale agressives ayant pour conséquence de transférer artificiellement des bénéfices vers des États ou territoires où ils ne sont pas imposés ou sont soumis à une imposition réduite, et veiller à ce que ces mêmes conventions permettent d’éviter les possibilités de double non-imposition.
Ces stipulations sont issues du projet relatif à la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Base erosion and profit shifting - BEPS) conduit par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Les versions consolidées des conventions fiscales, telles que modifiées par la CML, seront disponibles à l’adresse suivante au fur et à mesure de leur prise d’effet avec les États concernés : https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales.