Covid 19- Aide financière exceptionnelle - Dernier jour pour en faire la demande

Cette aide mise en œuvre par le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) s'adresse aux cotisants les plus impactés par les mesures sanitaires liées à la crise Covid-19.

Qui peux en bénéficier ?

Cette aide s'adresse aux travailleurs indépendants concernés par une fermeture administrative de leur entreprise depuis le 2 novembre 2020. Les conditions d'éligibilités sont les suivantes. Le montant de l'aide est de 1 000 euros pour les artisans, commerçants et professions libérales et de 500 euros pour les pour les auto-entrepreneurs.

  1. Pour les artisans, commerçants et professions libérales
  • Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis votre installation en tant que travailleur indépendant
  • Etre affilié avant le 1er janvier 2020
  • Etre jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours
  • Ne pas avoir bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf
  • Ne pas faire l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…)
  1. Pour les auto-entrepreneurs
  • Avoir réalisé au moins 1000 € de chiffre d’affaires en 2019
  • Avoir été affilié avant le 1er janvier 2020
  • Etre à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours
  • Ne pas avoir bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf
  • Ne pas faire l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…)
  • Votre activité indépendante constitue votre activité principale

Cette aide est cumulable avec toutes les autres aides covid et notamment le fond de solidarité.

Comment en bénéficier ?

Compléter le formulaire prévu à cet effet et disponible sur le site sécurité sociale des indépendants

https://www.secu-independants.fr/fileadmin/mediatheque/Espace_telechargement/Formulaires/Formulaire_AFE_covid.pdf

le faire parvenir par mail à l'Urssaf/CGSS de la région de votre entreprise, accompagner de RIB personnel. Choisir l'objet "action sanitaire et sociale".

Votre demande doit être faite au plus tard le 30 Novembre 2020. Pensez y.

William LUCAS



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