COVID-19 PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT 2020 REMODELÉE
Comme annoncé, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) 2020 a été remodelée par une ordonnance du 1er avril.
Initialement, pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales, dans la limite de 1 000 €, l’entreprise devait être couverte, sauf exceptions, par un accord d'intéressement, quel que soit son effectif.
Cette condition est supprimée par l'ordonnance.
Désormais, même en l’absence d'accord d'intéressement, tout employeur pourra verser une prime exonérée dans la limite de 1 000 €. Ce montant pourra être porté jusqu’à 2 000 € si l'entreprise met en œuvre un accord d'intéressement à la date de versement de la prime, dont la durée peut, à titre dérogatoire, être comprise entre 1 et 3 ans.
Trois cas de figure peuvent ainsi se présenter :
- Si l'entreprise est couverte par un accord d'intéressement et a déjà versé une prime exceptionnelle en 2020 : elle pourra verser une deuxième prime et le plafond d'exonération de 2 000 € s'apprécie en cumulant les montants des deux primes ;
- Si l'entreprise est couverte par un accord d'intéressement mais n'a pas versé de prime exceptionnelle en 2020 : elle peut verser une prime exonérée dans la limite de 2 000 € ;
- Si l'entreprise, non couverte, conclut un accord d'intéressement d'ici le 31 août 2020 : elle peut verser une prime exonérée dans la limite de 2 000 €.
Sans changement, la prime n'est exonérée que pour les salariés ayant perçu sur les 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel, calculé en fonction de la durée du travail prévue au contrat (à proratiser en cas de temps partiel ou pour les salariés qui ne sont pas employés sur toute la période).
Jusqu’alors, le montant de la prime pouvait être modulé entre les salariés en fonction de différents critères : rémunération, classification, durée contractuelle du travail en cas de temps partiel, présence effective sur l’année écoulée (avec assimilation à une durée de présence effective de certains congés comme le congé de maternité, de paternité, le congé parental, etc.).
Un nouveau critère de modulation est institué : les conditions de travail liées à l'épidémie de coronavirus (Covid-19).
Avec ce critère, l'employeur pourra donc verser une prime plus importante aux salariés qui ont continué d'occuper leur poste sur leur lieu de travail durant l'épidémie, faute de pouvoir télétravailler.
Initialement, la PEPA devait être versée jusqu’au 30 juin 2020. La nouvelle date limite de versement est fixée au 31 août 2020.
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