Crédit Impôt Recherche (CIR) ou Crédit Impôt Innovation (CII) : Comment éviter la confusion ?

Le CIR est un levier fiscal imputable sur l’impôt sur les sociétés. Il permet à une entreprise de récupérer 30% des dépenses engagées pour la R&D.

Il a été étendu à l’Innovation (CII) en 2013 pour les PME au sens communautaire. Ces dernières peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 20% pour la réalisation de produits innovants plafonné à 80 000 €.

Outre la recherche fondamentale ou la recherche appliquée, la distinction peut être subtile entre développement expérimental (CIR) et amélioration des performances (CII). Posez-vous les bonnes questions :

Y a-t-il eu des écueils de développement qui n’avaient pas été identifiés en amont, et qui ont bloqué le projet un temps donné ? (CIR)

Le critère fondamental permettant de distinguer la R&D des activités connexes (CII) est le fait qu’un projet nécessite la dissipation d’une incertitude scientifique et/ou technique. Pour être qualifié de R&D le projet doit résoudre un problème dont la solution n’apparaît pas évidente à quelqu’un parfaitement au fait de l’ensemble des connaissances, pratiques et techniques couramment utilisées dans le secteur considéré (état de l’art).

Les dépenses engagées afin de répondre à une problématique prédéfinie peuvent, sous certaines conditions, être valorisées pour ce dispositif.

Comment établir une grille d’analyse des performances des produits concurrents et y positionner le mien ? (CII)

L’innovation au sens fiscal s’entend de l’ensemble des démarches de développement qui mènent ou visent à mener à la réalisation de produits (corporels ou incorporels) nouveaux ou améliorés. Pour cela une analyse du marché doit être faite avec la mise en évidence des éléments de nouveauté face à la concurrence.

Les dépenses éligibles au CII concernent la réalisation de prototypage ou d’installation pilote au sens large. C’est-à-dire à la fois la conception, la configuration, l’ingénierie, les essais et l’évaluation.

En résumé, le CIR s’intéresse au monde scientifique et demande d’établir un état de l’art alors que le CII s’intéresse au monde économique et demande d’établir un état du marché.

Attention : le statut JEI (Jeune Entreprise Innovante) se base sur les critères du CIR et non sur ceux du CII.

#Pointdujourvousaideàyvoirplusclairdans vosrecherchesdefinancements