CSE : nouvelles précisions réglementaires
Jean Benoit Lhomme
Avocat HSE, Droit Social et des Relations Sociales, Droit Pénal, Droit des Affaires.
Limitation du nombre de mandats successifs :
Aux termes de l’article L 2314-33, 2° du Code du travail, dans les entreprises employant entre 50 et 300 salariés, le protocole préélectoral peut déroger à la règle selon laquelle le nombre de mandats successifs des élus au CSE est limité à 3.
Budget de fonctionnement du CSE : seuls 10 % de l’excédent peuvent être transférés :
L’article 4, 1° du décret 2018-920 fixe cette limite à 10 % de l’excédent annuel du budget de fonctionnement, la somme et ses modalités d’utilisation devant être inscrites dans les comptes annuels du comité ou, le cas échéant, dans les documents simplifiés prévus à l’article L 2315-65 du Code du travail (livre et état de synthèse simplifié), ainsi que dans le rapport annuel présentant des informations qualitatives sur les activités et la gestion financière du CSE (C. trav. art. R 2315-31-1 nouveau).
Décrets 2018-920 et 2018-921 du 26-10-2018