Cumul emploi-retraite en faveur des professionnels de santé

Dérogation applicable pendant la période estivale, du 1er juin au 30 septembre 2022.

A titre exceptionnel, et par dérogation aux plafonds et aux délais de carence applicables, l’article 6 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique a permis aux professionnels de santé de cumuler entièrement leur pension de retraite liquidée au titre d'un régime de base légalement obligatoire avec les revenus tirés d'une activité reprise ou poursuivie en qualité de professionnel de santé entre le 1er janvier 2022 et le 30 avril 2022.

Une lettre interministérielle du 29 juillet 2022 relative à l’extension des dérogations aux règles du cumul emploi-retraite plafonné pour les professionnels de santé, vient acter le maintien de la dérogation pour les mêmes assurés, quel que soit leur régime d’affiliation, pour la période estivale soit du 1er juin au 30 septembre 2022.

Les professionnels de santé libéraux retraités mobilisés durant l’été, dont les médecins, peuvent donc bénéficier de cette mesure.

Toutefois, le pouvoir réglementaire ayant été habilité à proroger la mesure au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022 si la situation sanitaire le justifiait au regard de ses conséquences sur le système de santé, cette mesure devra faire l’objet d’une ratification a posteriori par le parlement afin de garantir les droits des professionnels concernés.

A noter que cette dérogation avait déjà été utilisée durant la crise sanitaire.

Deux enseignements :

• Pas de dérogation vraisemblablement pour le mois de mai (application des règles habituelles, notamment de plafond et donc de réduction de pension le cas échéant…)
• Pour les mois d’août et septembre, la mesure devra être confirmée a posteriori par le parlement pour être légale…

Pour aller plus loin

LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique - Article 6

« I. - A titre exceptionnel, par dérogation aux plafonds et aux délais de carence définis aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, aux deux premiers alinéas de l'article L. 643-6 du même code ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L. 84 et à l'article L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une pension de retraite liquidée au titre d'un régime de base légalement obligatoire peut être entièrement cumulée, entre le 1er janvier 2022 et le 30 avril 2022, avec les revenus tirés d'une activité reprise ou poursuivie en qualité de professionnel de santé, au sens de la quatrième partie du code de la santé publique.

II. - Un décret pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale peut prolonger la période prévue au I du présent article au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022 si la situation sanitaire le justifie au regard de ses conséquences sur le système de santé.

III. - Le présent article est applicable au régime de retraite défini à l'article 5 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. »

Lettre interministérielle du 29 juillet 2022 relative à l’extension des dérogations aux règles du cumul emploi-retraite plafonné pour les professionnels de santé - page 122