Déclaration des comptes à l'étranger: Sanction inconstitutionnelle
Le Conseil Constitutionnel vient de juger (arrêt 2016-554 QPC du 22/07/2016) que l'amende proportionnelle pour défaut de déclaration des comptes à l'étranger est contraire à la Constitution, en faisant valoir que
" En prévoyant une amende proportionnelle pour un simple manquement à une obligation déclarative, le législateur a instauré une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits qu'il a entendu réprimer. Dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, les dispositions contestées, qui méconnaissent le principe de proportionnalité des peines, doivent être déclarées contraires à la Constitution."
A vos réclamations!
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2016-554-qpc/decision-n-2016-554-qpc-du-22-juillet-2016.147627.html