Déclaration d’impôts : dernière ligne droite et mauvaise surprise figurant sur votre déclaration fiscale notamment en matière de comptes à l’étranger
En ouvrant votre espace personnel sur impôt.gouv ou en recevant votre déclaration papier à votre domicile, vous avez constaté cette année que la case liée à la détention de comptes étrangers (case 8UU) ou la détention d'assurances-vie étrangères (case 8TT) était déjà cochée !? Tiens, tiens, l’Administration fiscale disposerait elle d’informations nouvelles concernant votre ou vos comptes ouverts à l’étranger? Je répondrai à cette question par l’affirmative.
En effet, dans la majorité des cas, l’Administration fiscale a reçu, conformément à l’accord international AEIO signé par la France en depuis 2017 et entré en application au 01/01/2018, un envoi d'informations par votre ou vos banques étrangères, et ce de façon automatique.
Le principe en est simple : les banques françaises transmettent de l'information aux administrations fiscales étrangères des pays membres de l'AEIO et en contrepartie de quoi, les banques étrangères des pays signataires (95 au total dont 50 l’appliquent depuis 2018) transmettent de l'information à l'Administration Fiscale Française.
Pour la première fois, en 2020, au titre de la déclaration des revenus 2019, les cases 8UU et/ou 8TT de la déclaration 2042 liées à la détention de comptes étrangers ou assurances-vie étrangères ont été pré cochées par l'administration fiscale française si elle a reçu une information selon laquelle vous disposez de comptes étrangers.
Compte tenu des enjeux quant à l’origine des sommes versées sur ces comptes à l’étranger, et des différentes conséquences qui peuvent en découler, je ne saurais que trop vous recommander de ne pas agir seul avant de renvoyer votre déclaration.
En effet, selon la date d’ouverture desdits comptes, l’origine des fonds ainsi que d’autres paramètres liés de près ou de loin à ceux-ci, peut s’avérer lourde de conséquences notamment en matière de contrôle et ou de redressement fiscal potentiel à venir.