Décret relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice

Un décret d’application du la Loi Macron, en date du 26 décembre 2016 et publié au Journal Officiel du 27 décembre 2016 modifie la compétence territoriale des huissiers de justice : par principe, cette compétence sera désormais fixée au ressort de la Cour d'Appel (et non plus le Tribunal de Grande Instance comme précédemment), sous réserve des activités mentionnées aux deuxième et dernier alinéas de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée, relative au statut des huissiers de justice pour lesquelles la compétence est nationale.

Le régime des inspections des études d'huissier de justice est adapté en conséquence.

Source : Décret n° 2016-1875 du 26 décembre 2016 : JO, 27 décembre 2016