Décryptage du Forfait social : quelle contribution pour l'employeur ?

Le Forfait social constitue une cotisation employeur destinée à la sécurité sociale, applicable à certaines rémunérations.

Quels sont ses domaines d'application ? Quel est son taux ? Quelles exonérations sont envisageables ? VAL DU LOING HABITAT fait le point pour vous.

𝗤𝘂'𝗲𝘀𝘁- 𝗰𝗲 𝗾𝘂𝗲 𝗹𝗲 𝗙𝗼𝗿𝗳𝗮𝗶𝘁 𝘀𝗼𝗰𝗶𝗮𝗹 ?

Le Forfait social représente une contribution à la charge de l'employeur, versée à l'Urssaf. Elle est prélevée sur les rémunérations et primes non assujetties aux cotisations sociales, mais soumises à la CSG.

Toutefois, des exceptions existent, où certaines rémunérations sont soumises au Forfait social sans remplir ces deux conditions, et inversement.

Quel est son taux ?

𝗟𝗲 𝘁𝗮𝘂𝘅 𝘀𝘁𝗮𝗻𝗱𝗮𝗿𝗱 𝗱𝘂 𝗙𝗼𝗿𝗳𝗮𝗶𝘁 𝘀𝗼𝗰𝗶𝗮𝗹 𝗲𝘀𝘁 𝗱𝗲 𝟮𝟬 %, mais des taux dérogatoires de : 8 % 10 % et 16 % peuvent s'appliquer sur certains revenus, selon la taille de l'entreprise (consultez la section dédiée aux taux applicables sur le site : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/forfait-social).

𝗖𝗼𝗺𝗺𝗲𝗻𝘁 𝘀'𝗮𝗽𝗽𝗹𝗶𝗾𝘂𝗲 𝗹𝗲 𝗙𝗼𝗿𝗳𝗮𝗶𝘁 𝘀𝗼𝗰𝗶𝗮𝗹 ?

• 𝗣𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗺𝗼𝗶𝗻𝘀 𝗱𝗲 𝟭𝟭 𝘀𝗮𝗹𝗮𝗿𝗶𝗲́𝘀 (𝗧𝗣𝗘) : les cotisations salariales de retraite complémentaire, les jetons de présence, et les rémunérations du mandat social sont versées aux administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et SELAFA.
• 𝗣𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 e𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗺𝗼𝗶𝗻𝘀 𝗱𝗲 𝟱𝟬 𝘀𝗮𝗹𝗮𝗿𝗶𝗲́𝘀 (𝗽𝗲𝘁𝗶𝘁𝗲𝘀 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲𝘀) : les mêmes éléments que pour les TPE, auxquels s'ajoutent les contributions patronales de prévoyance complémentaire, pour leur part exonérée de cotisations sociales.
• 𝗣𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗺𝗼𝗶𝗻𝘀 𝗱𝗲 𝟮𝟱𝟬 𝘀𝗮𝗹𝗮𝗿𝗶𝗲́𝘀 (𝗺𝗼𝘆𝗲𝗻𝗻𝗲𝘀 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲𝘀) : les mêmes conditions que pour les petites entreprises, avec l'ajout du Forfait social sur les participations aux résultats et abondements de l'employeur au plan d'épargne salariale (PEE, Perco, Pere-co et PEI).
• 𝗣𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗽𝗹𝘂𝘀 𝗱𝗲 𝟮𝟱𝟬 𝘀𝗮𝗹𝗮𝗿𝗶𝗲́𝘀 : les mêmes conditions que pour les moyennes entreprises, avec l'ajout du Forfait social sur les primes d'intéressement.

𝗤𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀 𝗿𝗲́𝗺𝘂𝗻𝗲́𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝘀𝗼𝗻𝘁 𝗲𝘅𝗲𝗺𝗽𝘁𝗲́𝗲𝘀 𝗱𝘂 f𝗼𝗿𝗳𝗮𝗶𝘁 𝘀𝗼𝗰𝗶𝗮𝗹 ?

• 𝗣𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗺𝗼𝗶𝗻𝘀 𝗱𝗲 𝟭𝟭 𝘀𝗮𝗹𝗮𝗿𝗶𝗲́𝘀

Les attributions de stock-options et d'actions gratuites, les contributions patronales de retraite supplémentaire pour la part soumise à cotisation de sécurité sociale, les indemnités pour rupture du contrat de travail ou cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, les participations aux titres-restaurants et chèques emploi-service universel (Cesu), les contributions patronales de prévoyance complémentaire, les contributions aux chèques-vacances (sauf si l'entreprise dispose d'un CSE et relève d'un organisme paritaire de gestion des activités sociales), les primes de participation et abondements de l'employeur à un plan d'épargne salariale (PEE, Perco, Pere-co, PEI).

• 𝗣𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗺𝗼𝗶𝗻𝘀 𝗱𝗲 𝟱𝟬 𝘀𝗮𝗹𝗮𝗿𝗶𝗲́𝘀

Les mêmes éléments que pour les entreprises de moins de 11 salariés, auxquels s'ajoutent les primes d'intéressement.

• 𝗣𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗺𝗼𝗶𝗻𝘀 𝗱𝗲 𝟮𝟱𝟬 𝘀𝗮𝗹𝗮𝗿𝗶𝗲́𝘀

Les mêmes éléments que pour les entreprises de moins de 50 salariés, à l'exception des primes de participation et abondements de l'employeur à un plan d'épargne salariale.

• 𝗣𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗽𝗹𝘂𝘀 𝗱𝗲 𝟮𝟱𝟬 𝘀𝗮𝗹𝗮𝗿𝗶𝗲́𝘀

Les attributions de stock-options et d'actions gratuites, les contributions patronales de retraite complémentaire, les indemnités pour rupture du contrat de travail ou cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, les participations aux titres-restaurants et chèques emploi-service universel (Cesu).

𝗔 𝗿𝗲𝘁𝗲𝗻𝗶𝗿

Depuis le 1er septembre 2023, l'indemnité de rupture conventionnelle n'est plus soumise au Forfait social au taux de 20 %. En contrepartie, l'employeur doit s'acquitter d'une contribution unique de 30 % sur le montant de l'indemnité.

Forfait social : quels taux sont applicables ?

Le taux standard du Forfait social est de 20 %. Cependant, plusieurs cas permettent une réduction de ce taux :

• Taux réduit à 16 %

Ce taux réduit s'applique exclusivement aux entreprises de plus de 50 salariés. Il concerne les versements (intéressement, participation, abondement et versement unilatéral) alimentant les plans d'épargne salariale Perco et Pere.

Pour bénéficier de ce taux réduit, deux conditions cumulatives doivent être respectées : le Perco doit être en gestion pilotée, et 10 % des titres détenus doivent être éligibles à un PEA-PME.

• Taux réduit à 10 %

Ce taux réduit s'applique également uniquement aux entreprises de plus de 50 salariés. Il concerne l'abondement de l'employeur aux plans d'épargne salariale (PEE, PEI) lorsque cette épargne est constituée d'actions de l'entreprise ou d'une entreprise liée.

• Taux réduit à 8 %

Ce taux réduit s'applique aux contributions destinées au financement des prestations de prévoyance complémentaire versées aux salariés, anciens salariés et leurs ayants droit, ainsi qu'aux apprentis, pour les entreprises de plus de 11 salariés.

Il s'applique également aux réserves spéciales de participation dans les sociétés coopératives de production (Scop), pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Forfait social : comment procéder à votre déclaration ?

Les sommes soumises au Forfait social doivent être déclarées : à l'Urssaf via la déclaration sociale nominative (DSN) pour les employeurs hors secteur agricole, à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) via la DSN pour les employeurs agricoles.

𝑆𝑜𝑢𝑟𝑐𝑒 : 𝑒𝑛𝑡𝑟𝑒𝑝𝑟𝑒𝑛𝑑𝑟𝑒.𝑠𝑒𝑟𝑣𝑖𝑐𝑒-𝑝𝑢𝑏𝑙𝑖𝑐

Pour en savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/

Ou

https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/le-forfait-social.html

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