DÉDUCTIBILITÉ DES PRIMES D’ASSURANCE-MALADIE

En vertu de l’article 68, alinéa 2, deuxième point du CGI, les primes d’assurance-maladie sont déductibles pour la détermination de la base imposable à l’impôt sur les bénéfices (IBICA, IBNC, IS) aux conditions suivantes :

·        les contrats d’assurance-maladie doivent avoir été souscrits auprès des sociétés d’assurance burkinabè ;

·        les contrats d’assurance-maladie couvrent des risques dont la réalisation entraîne une diminution de l’actif net de l’entreprise ;

·        les contrats d’assurance maladie sont conclus au profit de l’ensemble du personnel ou d’au moins une ou plusieurs catégories du personnel.

Le montant des primes à déduire ne doit pas excéder 5 % de la masse salariale du personnel effectivement assuré.

Il convient de préciser que le contrat d’assurance dont la prime est déductible par l’employeur qui la verse peut concerner aussi bien le salarié lui-même que les membres de sa famille.

Dans ce cas, il n’y a pas lieu d’effectuer une ventilation entre le montant des primes versées pour le compte du salarié et le montant des primes concernant les membres de sa famille.

 TRAORE Philippe

Juriste-Fiscaliste à Fisc Consulting International

Email: philippet215@gmail.com